L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

§.2. Les limites substantielles ou clauses d'intangibilité

Dans cette optique, le constituant congolais qui se caractérise par la prolixité en tout n'a pas fait exception en cette matière.

L'article 220 de la constitution congolaise est une véritable litanie d'interdictions. Il dispose : « ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle, la forme républicaine de l'Etat, les principes du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, la réduction des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées » (^34(*)).

Il est impérieux et plausible d'analyser chacune de ces interdictions non pas pour conclure à leur pertinence, mais pour évaluer leur contenu par rapport au fonctionnement de l'Etat.

a) La forme républicaine de l'Etat

Lorsque le Congo accède à l'indépendance le 30 juin 1960, aucune disposition de la constitution provisoire du 19 Mai 1960 ne mentionne le mot « République ».

C'est de manière inconsciente que nait la République sans aucune proclamation officielle à partir du moment sur les actes officiels outre la mention Chef de l'Etat, apparait déjà la mention Président de la République. C'est le décret loi constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif à l'exercice du pouvoir législatif et exécutif à l'échelon central qui régularise la pratique inconstitutionnelle du président KASAVUBU puisque sur plusieurs actes infra constitutionnels, il utilisait déjà le titre de Président de la république (^35(*)).

Dans la même perspective, la forme républicaine de l'Etat figure parmi les dispositions que le constituant érige en lignes intangibles, ceci s'explique par la situation qui avait prévalu dans notre pays lors du règne de MOBUTU où en définitive la loi et l'Etat obéissaient à l'absolutisme d'un seul homme. C'est la raison pour laquelle le constituant s'en insurge, ce qui est tout à fait compréhensible.

La France a été le premier pays à consigner dans sa constitution l'intangibilité de la forme républicaine du gouvernement par une révision constitutionnelle de 1884 de peur que les monarchistes ne s'organisent pour revenir au système ancien, celui de la monarchie (^36(*)).

Pour notre part, nous nous rendons compte que le législateur congolais est tellement sage pour avoir interdit la révision de cette clause dans la mesure où il fallait barrer la route aux monarchistes qui pense manipuler les textes légaux à leur guise afin que la situation du passé ne puisse se reproduire.

* ³⁴ J.O.R.D.C n° SPECIAL 47^ème ANNEE, 2006, CONSTITUTION DE LA RDC, Art 220.

* ³⁵ BOSHAB, E, Op. Cit, P.377

* ³⁶ DIRON, N, La Loi Constitutionnelle de 1884, la limitation du pouvoir constituant dérivé, RFDC n°80, Paris, 2009, P.725 cité par BOSHAB, E, Entre la révision de la constitution et l'inanition de la nation, ed. Larcier, Bruxelles, 2013 P. 380