L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

§.2. La révision constitutionnelle du 20 janvier 2011

A. contribution de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 à la formation de l'Etat de droit au Congo

D'une manière générale, il convient de souligner que la révision constitutionnelle du 20 Janvier 2011, concernait les huit articles sur les 229 que compte la constitution à savoir :

Les articles 71, 110,126, 149, 197, 198, 218 et 226.

Parmi ces articles, nous constatons que deux seulement sont sensés apporter des innovations non négligeables au long processus de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit en RD Congo. IL s'agit des articles 218 et 226 qui font l'objet du point ci-haut évoqué.

En ce qui concerne l'article 218 ,il prévoyait avant sa révision que : « l'initiative de la révision constitutionnelle appartient au président de la république, au gouvernement après délibération en conseil des ministres ,à chacune des chambres du parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ,à une fraction du peuple congolais en l'occurrence 100.000 personnes s'exprimant par voie de pétition adressée à l'une des chambres .

Chacune de ces initiatives est soumise à l'assemblée nationale et au sénat qui décident à la majorité absolue de ses membres du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou pétition est approuvée par référendum. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'assemblée nationale et sénat réunis en congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres qui les composent » (^70(*))

La révision de cet article, reconnait au président de la république le pouvoir de convoquer le référendum prévu audit article pour l'approbation d'une révision constitutionnelle. Cette innovation vaut son pesant d'or dans le processus de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, qui reconnait au peuple le droit d'être consulté pour une question d'intérêt général comme celle de la révision constitutionnelle.

Quant à l'article 226, avant sa révision «il prévoyait dix provinces et la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique .Ces provinces sont : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu et la province orientale» (^71(*)).

Avec la révision de 2011, cet article transfert à la loi la compétence de fixer les modalités d'installation des nouvelles provinces, dont le nombre ira de dix provinces à vingt cinq plus la ville de Kinshasa. En clair, nous nous rendons compte que l'innovation qu'a apporté la révision de l'article 226 consiste bel et bien au découpage des nouvelles provinces dans lesquelles seront instituées les entités territoriales décentralisées telles que : Les villes, les communes, les secteurs et les chefferies pour pouvoir rapprocher l'administration des administrés.

Ce rapprochement, s'avère très nécessaire pour le désenclavement des certains coins trop reculés de république où les citoyens qui y vivent éprouvent des difficultés énormes de déplacement afin de saisir les instances compétentes situées dans les villes. En outre, il est aussi nécessaire en vue de permettre à ces citoyens de pouvoir intégrer l'administration.

Dans le prolongement de l'idée précédente, nous soutenons que la révision de l'article 226 a concouru de manière théorique à la formation de l'Etat de droit en RDC dans la mesure où le découpage des provinces a trait au développement entendu dans le sens de l'un des piliers de l'Etat de droit.

L'analyse de six autres dispositions révisées, en l'occurrence, l'article 71,110, 126, 149,197 et 198 fait l'objet du deuxième point de ce paragraphe.

* ⁷⁰ JORDC, n° Spécial, 47^ème ANNEE, Constitution de la RDC, Art 218.

* ⁷¹ J.O.R.D.C., n° spécial, 47^eme année, constitution de la R.D.C ,art.226