L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

b) Les limites et contraintes de la révision constitutionnelle du 15 aout 1974 à l'avènement de l'Etat de droit

Ø Les limites

C'est la loi n° 70/001 du 23 décembre 1970 qui avait donné à l'institutionnalisation un sens limité. Elle a fait du M.P.R l'unique institution de la république, les autres anciennes institutions devenaient ses organes (^63(*)).

Cette institutionnalisation du parti unique intervenue à la N'sele avait bouleversé l'ordonnancement hiérarchique des institutions étatiques qui étaient pilotées par lui. Par conséquent les principales institutions de la République deviennent : Le MPR, le président de la République, l'assemblée nationale, le gouvernement, la cour constitutionnelle, les cours et tribunaux (^64(*)).

Sans entrer dans les détails inutiles, il y a lieu de noter que depuis la région jusqu'à la sous cellule qui étaient respectivement la plus grande entité (province actuelle) et la plus petite entité ( village territorial ), le président de la République et le vice-président chargés d'assurer la permanence du parti occupent dans la très grande majorité de cas des fonctions en tant qu'autorités administratives et des charges en tant que dirigeant du parti.

Ce dédoublement fonctionnel, assure une emprise du MPR sur l'ensemble des institutions du pays. Ceci a fait dire à Durieux : «  On se trouve en présence d'une immense toile d'araignée qui s'étend à tout le territoire de la République » (^65(*)).

Pour notre part, nous nous rendons compte qu'avec l'institutionnalisation du MPR, le peuple ne dispose d'aucun moyen de faire valoir sa volonté, la fonction de contrôle revenant toujours au président de la République et le parlement ne devenant qu'une simple chambre d'enregistrement. Les mandats politiques ne sont plus fondés sur les élections mais aussi et surtout sur la volonté et le choix du chef de l'Etat.

Ce système relevant d'une conception bien originale de la conquête et de l'exercice du pouvoir grâce au parti-unique, n'est qu'une sorte de monarchie constitutionnelle qui rappelle la lointaine souveraineté royale européenne qualifiée comme un véritable régime de chefferies modernisées, monopartisanes et totalitaires qui ne met en principe d'entraves au pouvoir du président chef devenu pouvoir constituant intuitu personae (^66(*)).

Ø Contraintes

Comme nous pouvons bien le remarquer, les contraintes liées à l'avènement de l'Etat de droit par le fait de la révision constitutionnelle du 15 Août 1974 sont multiples, quoi qu'il en soit nous essayerons d'analyser quelques unes qui sont les plus rencontrées telles que :

· L'absorption de l'Etat par le parti-unique ;

· L'élimination des contre-pouvoirs;

· Le non-respect du principe d'alternance politique ;

· Le non-respect du principe de séparation des pouvoirs ;

· Les violations massives de droit de l'homme.

S'agissant de l'absorption de l'Etat par le parti-unique, force est de noter que le MPR avait tenté de devenir un parti-Etat dans la mesure où le Président de la République n'est président de la République que lorsqu'il est président de ce mouvement (^67(*)).

Dans un contexte purement démocratique, ceci constitue une obstruction à la mise en oeuvre de l'Etat de droit, car un parti politique fut considéré comme un Etat dans un autre Etat. Par conséquent, tout devait fonctionner au rythme du parti. Par rapport à cette affirmation, nous pensons que l'absorption de l'Etat par le MPR s'écarte de la logique juridique la plus pure à tel enseigne que dans le concert de nations-unies, les sujets du droit international sont bel et bien les Etats et non les partis politiques.

En ce qui concerne l'élimination des contre-pouvoirs, il convient de souligner que la suprématie du MPR passe par la suppression de tout autre parti politique et le rayonnement des hommes politiques qui pouvaient donc combattre ce système.

Dans cette perspective, le monopole imposé par le dirigeant du MPR et subi par la force par tous les citoyens congolais est l'une de violation des droits de l'homme. Il est demeuré une inconstitutionnalité vis-à-vis de la constitution de Luluabourg, sous l'empire duquel le MPR était crée qui prônait le pluralisme politique, autant qu'à l'égard de la constitution du 24 Juin 1967 qui, tout de même ouvrait le jeu politique à plus d'une formation politique.

Le concours des partis politiques à l'expression du suffrage universel consacré par l'article 4 de la constitution du 24 Juin 1967 n'aura qu'apparemment servi à distraire l'opinion et à gagner le temps.

Les partis politiques étaient totalement éliminés de la scène politique Zaïroise et après les illusions multipartistes de l'indépendance, le pays entrait comme beaucoup d'autres en Afrique dans la voie d'un système politiquement unanimiste.

Quant au principe de l'alternance politique, il est utile de retenir que le mandat du président de la république était illimité en vue de permettre à ce dernier d'assurer la continuité de son oeuvre (parti-unique).

L'alternance politique, comme le fait remarquer Charles DEBBASCH est le principe suivant lequel il est normal qu'au bout d'un certain temps l'opposition accède au pouvoir et la majorité au pouvoir devienne l'opposition (^68(*)).

De part cette définition, nous pensons qu'au Zaïre l'opposition politique n'avait jamais existé, quiconque parlait en male contre le pouvoir du président Mobutu était enlevé et tué sans pitié.

Pour ce qui est du non respect du principe de séparation des pouvoirs, nous voyons que la révision de 1974 avait l'intention de mettre en place une nouvelle constitution, car la séparation des pouvoirs entre les institutions représentatives du pouvoir de l'Etat telle que prônait par la constitution du 24 Juin 1967 a été supprimée en faveur d'une concentration de pouvoir.

Par rapport à cette concentration des pouvoirs, nous sommes d'avis que la loi constitutionnelle du 15 Aout 1974 avait tout simplement instauré un régime autocratique, une monarchie absolue, car il n'existait qu'une seule institution le MPR qu'incarne son président. Ce dernier est de droit président de la république et détient la plénitude de l'exercice du pouvoir, il préside le bureau politique, le congrès, le conseil législatif, le conseil exécutif et le conseil judiciaire (^69(*)).

Quant aux violations massives des droits de l'homme, nous nous rendons compte que celles-ci constituaient la règle d'or en République du Zaïre où les citoyens n'avaient pas à dire au regard du régime mobutiste, si ce n'est contemplé l'allure du parti. Cette pratique est une méconnaissance des droits de l'homme.

Comme signaler ci-haut, analysons à présent la révision constitutionnelle du 20 Janvier 2011, sa contribution à la formation de l'Etat de droit, ses faiblesses et contraintes dans la formation dudit Etat.

* ⁶³ KAMUKUNY, A.,Droit constitutionnel Congolais, éditions universitaires Africaines, Kinshasa, 2011, P186.

* ⁶⁴ IBIDEM

* ⁶⁵ DURIEUX,A., Les institutions politiques de la République du Zaïre In Revue Juridique et Politique, Indépendance et Coopération, P394. Cité par KAMUKUNY, A, Droit constitutionnel congolais, éditions universitaires africaines, Kinshasa, 2011,P202

* ⁶⁶ KAMUKUNY, A., Op.,Cit., P204

* ⁶⁷ IBIDEM

* ⁶⁸ DEBBASCH,C., Introduction à la science politique, 2^ème ed., Paris, Dalloz, 1988, P199.

* ⁶⁹ KAMUKUNY, A., Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, Vol 1, Université de Kinshasa, 2007, P128.