L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

CHAPITRE II : LA REVISION CONSTITUTIONNELLE ET L'INSTAURATION DE L'ETAT DE DROIT EN RD.CONGO

Toute constitution étant une oeuvre humaine, est faite pour être adaptée à l'évolution de la société. Dès l'instant que la constitution elle-même prévoit qu'on doit la réviser, il aurait fallu que la révision engagée respecte les normes constitutionnelles préétablies.

Pour la commodité de l'étude, nous nous sommes vus obliger d'examiner les conséquences des révisions constitutionnelles que la République Démocratique du Congo a connue depuis son accession à sa souveraineté tant nationale qu'internationale, en l'occurrence la révision constitutionnelle du 15 Août 1974 et celle du 20 Janvier 2011, leurs apports et contraintes dans le processus de la mise en oeuvre de l'Etat de droit en RD Congo, enfin proposer quelques pistes des solutions tant sur le plan sociopolitique que sur le plan juridique.

SECTION I : LES CONSEQUENCES DES REVISIONS CONSTITIONNELLES EN RD CONGO (1974-2011)

Les révisions constitutionnelles entrainent des conséquences fâcheuses tendant à l'instauration de l'Etat de non-droit, la monarchie absolue et l'instabilité des institutions à partir du moment où elles sont faites dans le non respect de la procédure et de formes républicaines. Elles représentent un danger pour le processus de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit en RD Congo. Elles apparaissent comme l'un des enjeux de lutte pour le pouvoir dans la mesure où chacun veut modifier la constitution pour s'assurer d'un avantage décisif dans l'accession ou le maintien aux commandes de l'Etat.

Ce qui affecte inéluctablement le principe de l'alternance politique qui apparait comme un facteur favorisant de l'Etat de droit.

Pour être plus précis, il convient de noter que les révisions constitutionnelles constituent les sources majeures des conflits de toute nature en Afrique en général et en RD Congo en particulier, car elles portent sur la prolongation du mandat présidentiel en vue de permettre à un seul individu de s'éterniser au pouvoir aussi longtemps que le mandat présidentiel fait partie des dispositions constitutionnelles dites intangibles ne pouvant pas faire l'objet de révision (^58(*)).

De manière tout à fait logique, nous allons épiloguer sur la révision constitutionnelle du 15 Août 1974( §1, ) son apport, ses limites et contraintes à l'avènement de l'Etat de droit et sur la révision constitutionnelle du 20 Janvier 2011

§.1. La révision constitutionnelle du 15 aout 1974

a) Son apport a l'avènement de l'Etat de droit

Selon la logique constitutionnelle la plus pure, pour qu'une révision constitutionnelle parvienne à apporter une contribution dans les processus de la mise en oeuvre de l'Etat de droit, il serait impérieux que celle-ci soit faite conformément à la procédure et aux formes républicaines.

L'apport d'une révision constitutionnelle ne se présume pas, il se vit et se manifeste sur tous les plans à travers la sauvegarde de l'intérêt général qui se veut la raison d'être d'un Etat. Cela a fait défaut en 1974 où l'histoire nous renseigne que toutes les institutions de la république étaient à la merci d'un seul homme qui, lui-même se plaçait au dessus de la constitution tout en sciant le principe de la hiérarchie des normes qui voudrait que la constitution soit placée au plus haut sommet de l'ordonnancement des actes juridiques.

De ce point de vue, nous nous rendons compte que la révision constitutionnelle du 15 Aout 1974 n'avait pas été effectuée conformément aux règles du droit constitutionnel moderne et par conséquent elle n'avait rien apporté à l'avènement de l'Etat de droit en République du Zaïre, car dit-on il n'existe pas un Etat de droit dans la dictature qui tend à méconnaitre la suprématie de la constitution.

Comme on peut bien le remarquer, toute constitution en tant qu'acte fondateur d'un Etat mérite d'être respectée par les citoyens et placée sur un piédestal.

Dans le fond de ce qui précède, nous voyons que la révision de 1974 avait tout simplement banalisé la démocratie au profit de la dictature, entendue de nos jours comme un régime dans lequel les détenteurs du pouvoir qui s'en sont emparés souvent par la force (coup d'Etat, révolution), l'exerce autoritairement sans véritable participation du peuple et sans tolérer l'opposition (^59(*)).

Gérard Cornu, lui, considère comme dictateur une personne qui, dans l'Etat exerce sous forme variée, un pouvoir complet et en réalité illimité (^60(*)).

En effet, il convient de remarquer que la mentalité politique congolaise est tellement réfractaire au contrôle de l'activité politique que les opérateurs politiques s'en sont servis afin de consolider leurs assises et leurs pouvoirs personnels.

Avec la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul homme, le Congo aura ainsi évolué d'une dictature au départ voilée des artifices de toute sorte jusqu'à une dictature ostentatoire parfaitement consolidée et même constitutionnalisée dans un contexte mentionné précédemment d'institutionnalisation du Mouvement Populaire de la Révolution par la loi n°70 /001 du 23 décembre 1970, celle-ci sera suivie de sa suprématie en parti-Etat.

Ces mécanismes liés à la dictature à outrance qu'avait connue la République du Zaïre, prouve à suffisance que la révision constitutionnelle du 15 Août 1974 avait accouchée d'une souris dans le processus de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit qui implique entre autres : le contrôle des actes du législatif de l'exécutif en particulier et de la puissance publique en général, il pose le principe de la conformité au droit et celui de la transparence ainsi que l'obéissance spontanée (^61(*)).

Il convient, à ce titre, une composante essentielle et indispensable de la démocratie. Il a un cadre objectif mais aussi subjectif, un régime de liberté et d'égalité. C'est celui dans lequel au moins des grands principes du droit constitutionnel et international sont appliqués comme la séparation des pouvoirs, le contrôle juridictionnel, la protection des droits et libertés fondamentaux et celle des droits humains, ainsi que l'égalité des tous devant la loi et son corolaire l'égalité de traitement principalement devant le juge (^62(*))

Il est de coutume d'affirmer que là où ces principes ne sont pas affirmés, il n'y a point de constitution encore moins l'Etat de droit. Le cas le plus illustratif est celui de la République du Zaïre.

* ⁵⁸ JO RDC, n° spécial, 47^ème année, constitution de la RD Congo, article 220.

* ⁵⁹ RAYMOND, G .; et Vincent, V. ; Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 1988, P171.

* ⁶⁰ CORNU, G., Vocabulaires juridiques, 1^ère éd., « Quadrige » Paris, PUF, 2000, P289. Cité par BASUEBABU, G., Transicion politica y nuevo orden constitucional en la Repulica Democratica del Congo, Valencia, junio 2014, P313.

* ⁶¹ BASUEBABU, G. ; Op.cit., P315

* ⁶² Idem, P316