L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

§.2. Les raisons politico-juridiques

Elles sont nombreuses, mais l'orthodoxie scientifique nous pousse à en analyser deux :

· Les contradictions ;

· La redondance.

A. Les contradictions

Elles s'installent et s'aggravent lorsque dans le corps d'un même texte certaines idées contredisent les autres sans possibilité de conciliation. Or, une constitution est un tout structuré. Si l'on remarque pareille situation ce qu'il y a soit négligence du constituant, soit manque de toilettage (^53(*)).

Cette erreur de logique nécessite des mesures pour accorder les éléments qui s'excluent, il faut donc une révision. Pour ne pas entretenir un discours théorique, il convient d'évoquer un cas lorsqu'une disposition considère que « Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou fait qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d'existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques est érigé en infraction de pillage punie par la loi(^54(*)).

Et que dans les mêmes circonstances, une autre disposition sans atténuer l'affirmation précédente décrète « la RDC peut conclure des traités ou des accords d'association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l'unité africaine » (^55(*))

Il y a donc un problème de concordance. En effet, il n'y a pas de nuance qui différencierait toute convention privant les personnes de leurs propres moyens d'existence avec l'abandon partiel de souveraineté. Dans un cas tout comme dans l'autre le peuple est privé de ses propres moyens d'existence.

La contradiction est manifeste en ce que le flou est total pour distinguer les deux hypothèses. Par ailleurs, l'infraction de pillage dans un chapitre de la constitution se rapportant aux droits collectifs n'est pas à sa place, car le code pénal ainsi que le code pénal militaire enferment en leur sein cette infraction. La reprendre dans la constitution est une aberration qui ne se justifie nullement.

Les articles 54, 55,56, et 57 de la constitution ne devraient pas sur le plan logique se trouver dans ce chapitre 3. La place idéale de ces quatre articles est le code pénal et non la constitution, raison pour laquelle au nom de la stabilité constitutionnelle, il parait dérisoire de maintenir ces dispositions qui n'ont aucune raison d'être, d'où la nécessité de les réviser.

B. La Redondance

Il ne s'agit pas de la lourdeur du style qui ne gagne pas en compréhension la similitude des idées à travers des dispositions différentes ou la reproduction du même article à deux moments différents.

Le cas le plus illustratif est celui de l'article 60 de la constitution qui dispose « le respect des droits et des libertés fondamentaux consacrés dans la constitution s'imposent aux pouvoirs publics et à toute personne » (^56(*)).

C'est une évidence, cette disposition n'a pas sa raison d'être, il s'agit d'un simple remplissage. Elle apparait en outre comme une constatation, une évocation qui définit en partie la constitution, c'est donc une disposition inutile qu'il faut réviser. D'autres également, pêchent par excès de vouloir tout expliquer c'est notamment le cas des articles 113 et 135 de la constitution. L'article 113 de la constitution se rapporte à l'harmonie de rapport entre les deux chambres du parlement par la création des commissions mixtes paritaires afin de concilier les points de vue en cas de désaccord. Curieusement in fine cet article dispose « Si le désaccord persiste l'Assemblée nationale statue définitivement » (^57(*))

Cet ajout n'est pas à sa place, il se trouve repris à l'alinéa 4 de l'article 135 de la constitution, puisqu'elle est reprise deux fois dans une même disposition, le travail de révision s'impose pour éviter ce double emploi qui n'est d'aucune utilité et encombre la constitution.

* ⁵³ BOSHAB, E, Op cit, P.191

* ⁵⁴J.O.R.D.C n° SPECIAL 47^ème ANNEE 2006 Constitution de la RDC, Art 56

* ⁵⁵ IDEM, Art 217.

* ⁵⁶ J.O.R.D.C n° SPECIAL 47^ème ANNEE 2006 Constitution de la RDC, Art 60

* ⁵⁷ IDEM Art 113