Le Cameroun face à ses engagements internationaux concernant les déchets.

B. la loi-cadre du 05 Août 1996 relative à la gestion de l'environnement

Elle s'affirme comme la principale vitrine juridique de la protection de l'environnement en général au Cameroun. Ce texte législatif est une grande importance compte tenu du fait qu'elle évoque les différentes catégories de déchets (1), ainsi que les sanctions pénales relative à la gestion des déchets (2).

1) la mise en évidence des catégories de déchets.

Si l'on s'en tient au titre 3 du chapitre 4 des sections 1et3 de cette loi, l'on verra que la société camerounaise fait face à deux types de déchets à savoir les déchets solides (les ordures ménagères, les déchets industriels, les déchets inertes) d'une part, et les substances chimiques nocives et/ou dangereuses d'autre part. Par ailleurs, il convient de rappeler que cette loi a eu à définir la notion de déchet en son article 4c^133(*). Dans le cadre de la gestion des déchets solides, cette loi préconise certaines méthodes de traitement et d'élimination, à l'instar de la mise en décharge, et de l'enfouissement, ceci après autorisation conjointe des administrations compétentes (Article 51).

Quant à l'incinération, l'immersion ou d'autres procédés d'élimination des déchets, ils sont interdits compte tenu des engagements internationaux du Cameroun (Article 49).

2) l'évocation des sanctions pénales relative à la gestion des déchets.

Elle tient compte de la typologie classique des déchets à savoir solides, dangereux et radioactifs^134(*). Ainsi, parlant des sanctions pénales, elles s'appesantissent d'une part dans le cadre de la gestion écologiquement rationnelle des déchets (Article4p)^135(*), et dans la gestion des déchets pure et simple (Article4q)^136(*).Concrètement, les articles 79 à 87 du chapitre 2, titre 4 de cette loi, réprimandent les auteurs responsables des infractions liées à la gestion des déchets. Au préalable, il convient de rappeler que ce texte pose tout de même les jalons, de la constatation des dites infractions (Chapitre 3, titre 4 de la loi-cadre). Plus loin, cette loi met en exergue certains mécanismes de règlement des différends y relatifs, il s'agit de la transaction et de l'arbitrage (Chapitre 4, titre 4).

* ¹³³ en ces termes:<<tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'installation, toute substance ou tout matériau produit ou plus généralement tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l'abandon>>.

* ¹³⁴ Voir Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI : « Pour une vérification de la gestion des déchets »in comité directeur du GTVE, 2003, p.17.

* ¹³⁵ Il s'agit de toutes mesures pratiques permettant d'assurer que ces déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.

* ¹³⁶ Elle fait référence à la collecte, au transport, au recyclage et à l'élimination des déchets y compris la surveillance des sites d'élimination.