L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

SECTION 2. STRUCTURE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

La cour pénale internationale est composée de 4 organes à savoir : la présidence, les chambres, le bureau du procureur, et le greffe. Chaque organe a un rôle et un mandat diffèrent.

a) La présidence

La présidence est composée de trois juges élus (le président et les deux vices), à la majorité absolue des 18 juges de la cour, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

La présidence est chargée de l'administration de la cour, à l'exception du bureau du procureur. Elle représente la cour vis-à-vis de l'extérieur et participe à l'organisation du travail des juges. La présidence assume également d'autres taches, et veille notamment à ce que les peines décidées à l'encontre des personnes reconnues coupables par la cour soient exécutées^4(*).

b) Les chambres

Les 18 juges, et parmi eux les trois juges de la présidence sont repartis entre les trois sections judiciaires de la cour (section préliminaire : composée de 7 juges, la section de première instance : composée de 6 juges et la section des appels : composée de 5 juges). Ils sont affectés à des chambres : les chambres préliminaires, composée chacune de 3 juges et la chambre d'appel, composée des cinq juges de la section.

Les chambres préliminaires se prononcent sur des questions qui se posent avant que ne commence la phase du procès. Une chambre préliminaire a pour mission en premier lieu de contrôler comment le procureur exerce ses pouvoirs en matières d'enquêtes et des poursuites, de garantir les droits des suspects, des victimes et des témoins durant la phase d'enquêtes et de veiller à l'intégrité de la procédure.

Les chambres préliminaires statuent ensuite sur la délivrance des mandats d'arrêt à la demande du procureur et la confirmation des charges pesant sur une personne soupçonnée d'avoir commis des crimes. Elles peuvent aussi statuer sur l'admissibilité situations et des affaires, et sur la participation des victimes au stade du procès.

Lorsque les mandats d'arrêt ont été émis,  des individus arrêtés et que les charges ont été confirmées par une chambre préliminaire, la présidence constitue une chambre de première instance afin de juger l'affaire. Une chambre de première instance a pour fonction principale de veiller à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection des victimes au stade du procès.

La chambre de première instance détermine si la personne accusée est innocente ou coupable des chefs d'accusation et peut prononcer, si cette dernière est jugée coupable, soit une peine d'emprisonnement à perpétuité. Des sanctions d'ordre financier peuvent également être imposées.

Ainsi la chambre de première instance peut-elle ordonner à une personne condamnée de réparer les préjudices subis par les victimes, notamment sous forme d'une indemnisation, d'une restitution ou d'une réhabilitation.

La chambre d'appel est composée du président de la cour et de quatre autres juges. Toutes les parties au procès peuvent faire appel, des décisions, y compris les décisions des jugements ou de fixation de peine, ou encore ordonner un nouveau procès devant une autre chambre de première instance. Elle peut aussi réviser la décision définitive sur la culpabilité ou la peine^5(*)

* ⁴Statut de Rome, Article 38, 17 juillet 1998

* ⁵Statut de Rome, Article 39, 1998