L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

CHAPITRE I. APPERÇU GENERAL SUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

SECTION 1. HISTORIQUE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L'histoire de la cour pénale internationale remonte en 1872 avec GUSTAVE MOYNIER, fondateur du comité international de la Croix Rouge qui, frappé par l'horreur des crimes de la guerre Franco-Prussien, proposa, la création d'une cour permanente.

A la fin de la première guerre mondiale (1914-1918), le traité de Versailles de 1919 envisagea l'institution d'une cour internationale ad hoc compétente pour juger les crimes allemands de guerre.

Après la deuxième guerre mondiale (1940-1945), il fut institué à Tokyo et à Nuremberg, deux tribunaux internationaux, respectivement crées par la charte approuvée par le commandant suprême des forces alliées en extrême orient, le Général Américain Douglas Mac Arthur et par l'accord de Londres signé le 8 Août par le gouvernement provisoire de la République Française, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le Royaume Uni, la Grande Bretagne, l'Irlande du nord et de l'Union de la République Soviétique et Socialiste pour juger les auteurs des actes de génocide, des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

D'autres tribunaux spéciaux furent ensuite crées, notamment en Sierra Leone institué par le conseil de sécurité de Nations-Unies et au Cambodge, Rwanda et l'ex-Yougoslavie, tous crées par le conseil de sécurité de Nations-Unies.

Comme on peut le constater, ces différents tribunaux pénaux internationaux furent des juridictions d'exception, et d'existence précaire parce que limités dans le temps et dans l'espace.

Suite à la guerre en Bosnie Herzégovine et en Croatie (1993) et du génocide au Rwanda (1994), la commission du droit international des Nations-Unies présenta le projet final du statut de la Cour Pénal Internationale à l'assemblée générale de Nations-Unies, qui convoqua à Rome la conférence diplomatique des plénipotentiaires de Nations-Unies pour l'établissement Cour Pénal Internationale.

De façon synthétique, Cour Pénal Internationale est passée par les étapes suivantes :

- le 17 Juillet 1998, le statut de Rome est adopté par 120 Etats lors de la conférence diplomatique de Rome et 13 Chapitres et 128 Articles,

- le 2 Février 1999, le Sénégal est le premier Etat qui ratifia le statut de Rome,- le 29 Juin 2000, le Canada est premier Etat à prendre une loi de mise en application du statut de la cour^2(*)

- le 31 Décembre 2000, le délai imparti pour la signature du statut de Rome arrive à l'expiration avec 139 Pays signataires

- le 11 Avril 2002, les 60 ratifications nécessaires pour entrer en vigueur du statut de Rome sont enregistrés lors d'une cérémonie spéciale du siège de l'ONU

- Le 1 Juillet 2002, l'inauguration de la CPI et la prestation de serment des juges, M. Philip Krish (Canadien) est élu président de la CPI, les dames Akua Kwenye (Ghanéenne) et Elisabeth Odio Benito (Costa ricaine) sont respectivement élues première et seconde vice-présidente de la CPI

- le 21 Avril 2003, M. Luis Moreno Ocampo (Argentin) est élu procureur de la CPI

- le 24 Juin 2003, les juges établissent M. Bruno Cathola (Français) à la fonction de greffe de la CPI

- le 3 Juillet 2003, prestation de serment des greffiers

- le 16 Juillet 2003, le procureur M.L Ocampo, annonce qu'il suivra de près la situation en Ituri (RDC)

- le 9 Septembre 2003, la deuxième réunion de l'assemblée des Etats parties élit M. Serge Brammerte (Belge) au poste de procureur adjoint, chargé des enquêtes^3(*)

- le 12 Septembre 2003, l'assemblée des Etats parties élit les membres du conseil de direction du fonds au profit des victimes

- le 29 Janvier 2004, le procureur annonce que l'Ouganda a été le premier Etat partie à lui définir une situation

- le 19 Avril 2004, renvoi devant le procureur de la situation de la RDC

- le 26 Mai 2004, l'adoption du règlement de la cour par les juges

- le 25 Juin 2004, la présidence des chambres préliminaires

- le 23 Juin 2004, la première enquête de la CPI

- le 9 Septembre 2004, la troisième réunion de l'assemblée des Etats parties élit Mme Fatou Bensouda (Gambienne) comme procureur adjoint à la tête de la division des poursuites

- le 1 Novembre 2004, Mme Fatou Bensouda prête serment en tant que procureur adjoint chargé des poursuites à la CPI.

* ²Coalition nationale pour la CPI (CN-CPI), s'engager ensemble pour la CPI, édition canada, septembre, 2005, p.5S

* ³Idem, p.6