L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

SECTION 2. FORMES DE REPARATION

En effet, le terme réparation inclut donc, sans s'y limiter, des compensations financières. La cour pénale internationale peut adopter des ordonnances contenant toutes les formes de réparation que nous allons voir ci-dessous, choisissant dans chaque cas, le mode de réparation le plus appropriée au dommage subi et à la situation. Cependant, la restitution, l'indemnisation et la réhabilitation sont les seules formes de réparation expressément prévues par le statut. Néanmoins, cette liste n'est pas exhaustive. L'article 75.2 du statut indique clairement:" la cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitations." De plus, le groupe de travail sur les aspects procéduraux de la conférence de Rome de 1998, avait expressément mentionné et approuvé la définition des réparations contenues dans le principe Van Boven Bassiouini, qui inclut deux formes de réparation supplémentaires: la satisfaction et les garanties de non - répétition.

Dans le cadre de notre travail, nous allons plus nous intéresser de ces trois premières formes de réparation.

A. L'indemnisation

Si la portée de l'indemnisation peut davantage être explicitée, il nous semble tout de même utile, à ce stade, de plaider pour l'atténuation de l'adage:" le criminel tient le civil en état" en matière des crimes internationaux même devant la cour pénale internationale.

- Portée de l'indemnisation

A l'instar de droit interne, elle consiste généralement en une somme d'argent allouée à la partie en guise de compensation d'un préjudice moral (pretium doloris), matériel ou physique subi. Et comme en procédure pénale classique, l'indemnisation couvre toutes les suites dommageables, des atteintes à l'intégrité physique ou mentale de la victime, et de la perte de revenus, de la douleur, de la souffrance, des troubles émotionnels et des occasions perdues...^29(*)

Quant à l'évolution du préjudice (Règle 97 paragraphe 2) du règlement de procédure et de preuve de la cour pénale internationale. La cour peut d'office, soit à la demande de la personne de victime ou de son représentant légal, soit à la demande de la personne reconnue coupable, designer des experts compétents pour aider à déterminer l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparation. Le cas échéant, la cour invite les victimes ou leurs représentants légaux et la personne reconnue coupable ainsi que les personnes et Etats intéressés à faire des observations sur les expertises^30(*).

* ²⁹Laurent MUTATA LUABA, Traités de crimes internationaux, édition universitaires africaines et arc-en-ciel, collection droit et société, kin, 2008, p.360

* ³⁰Idem, p.382