5 ans et plus : 5 934 (11.3%)
Peines criminelles : 13.2% (8 025)
Durée : 5 à 10 ans : 251 (3.1%)
10 à 20
ans : 5 357 (66.8%) 20 à 30 ans : 1 942 (24.2%) Perpétuité
: 475 (5.9%)
Plusieurs procédures réglementaires existent,
les chemins de l'insertion vont varier en fonction de la procédure
d'exécution de la peine.
Au quatrième semestre 2014, 20 806 libérations
ont été faites et 20.9% des condamnés
écroués ont bénéficié d'un
aménagement de peine, chiffre statistiques de l'administration
pénitentiaire. Il existe plusieurs aménagement de peines ; Pour
commencer la plus courante « La libération en fin de peine, sans
contrainte de justice », celle-ci permet aux personnes de se retrouver
libre totalement. Souvent appliquée au courte peine, cette
libération est vécue comme un choc : se retrouver seul,
désorienté et mal préparé à ce retour,
l'individu a du mal à se réinsérer et le risque de
récidive est important. Rappelons que la taux d'activité de la
population carcérale avant l'incarcération était
inférieur à 58% en 2014. Donc sortir sans emploi c'est un
échec.
« La libération conditionnelle » est une
procédure qui permet aux détenus de pouvoir
bénéficier d'une remise en liberté avant la fin de la
peine. Pour obtenir cette libération les détenus doivent
constituer un projet de vie garantissant une réinsertion certaine. Une
personne en primaire (non récidiviste) peut y prétendre à
la moitié de sa peine tandis qu'un récidiviste peut la demander
au deux tiers de sa peine. Cependant face à une carence dans
l'accompagnement des détenus pour leurs démarches
nécessaires afin de garantir son projet de vie, seul 7 949
détenus ont pu en bénéficier en 2014. Cette
libération fait l'obligation de se rendre aux convocations du JAP (Juge
d'application des peines).
« La semi liberté » est une procédure
permettant aux détenus de travailler, de suivre une formation, suivre un
traitement médical, de rechercher un emploi ou encore contribuer
à la vie de famille et le tout sans surveillance. Placé dans un
centre de semi-liberté le détenu rentre dans sa cellule chaque
soir une fois sa journée terminée. Seuls les détenus ayant
une peine
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1/ Loi du 15 Août 2014 relative à
l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des
sanctions pénales,
inférieure à un an ou restant moins d'un an
d'incarcération peuvent en bénéficier en justifiant d'un
emploi, formation, traitement médical. En France, seuls 11 centres de
semi-liberté sont mis en place. En 2014 seul 1 689 détenus ont pu
en bénéficier.
« La contrainte pénale »1est une
procédure qui s'effectue en milieu ouvert qui s'accompagne d'obligations
et d'interdictions de la personne condamnée, cette procédure vise
à prévenir la récidive. Cette procédure s'applique
aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels la peine
maximale est inférieure ou égale à 5 ans. Une obligation
de réparer les préjudices causés, interdiction de
rencontrer la victime, obligation de travail ou de formation, se faire soigner
si une injonction de soin a été prononcé,
l'évolution de la personne condamnée fera l'objet d'un suivi
régulier afin d'évaluer et de modifier éventuellement ses
obligations.
« Le placement sous surveillance électronique
» (PSE) est une mesure d'aménagement de peine permettant
d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être
incarcéré. Il peut également être
décidé dans le cadre d'une assignation à résidence,
alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de
jugement ou enfin dans le cadre d'une surveillance électronique de fin
de peine (SEFIP). Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage
à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge)
à certaines heures fixées par le juge. La personne porte le
bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures
fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti
par une alarme à distance.
Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle,
de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi
temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière
essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical
ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de
nature à prévenir les risques de récidive.
Depuis le 1er janvier 2011, les personnes qui n'ont pas pu
bénéficier d'un aménagement de peine sont placées,
sous certaines conditions, en surveillance électronique de fin de peine
(SEFIP), pour les dernières semaines, au maximum les quatre derniers
mois. Les horaires de sortie du domicile sont réduits à 4 heures
par jour maximum afin de permettre une démarche d'insertion (recherche
d'emploi...). En 2014, 10 030 détenus ont bénéficié
de cette mesure.
Seule les personnes détenues condamnées
à une peine d'emprisonnement et ayant un projet sérieux
d'insertion ou de réinsertion peuvent bénéficier d'un
placement sous surveillance électronique (PSE): si leur peine ou le
cumul de peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an
si la personne est récidiviste, si la durée de peine restant
à effectuer est inférieure ou égale
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à deux ans ou un an si la personne est
récidiviste, ou pour préparer une éventuelle
libération conditionnelle
Pour la surveillance électronique de fin de peine, en
bénéficient automatiquement, depuis le 1erjanvier
2011, les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier
d'un aménagement de peine : si la durée ou le cumul de peine
n'excède pas cinq ans, s'il reste 4 mois, ou pour les peines
inférieures à 6 mois, s'il reste les deux tiers de la peine
à effectuer sauf en cas d'incompatibilité entre la
personnalité et la nature de la mesure, de risque de récidive, de
refus de la personne condamnée ou d'impossibilité
matérielle.
Les personnes condamnées dites « libres »
est une personne condamnée par le tribunal à une peine
d'emprisonnement ferme mais qui n'a pas encore commencé à
l'exécuter, elle peut bénéficier d'une mesure de PSE, si
la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou
égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.
