1.1.5 Les principes généraux du droit,
source du droit
Appelés à être appliqués comme
supplétifs de la loi, les principes généraux du droit sont
ainsi appelés à créer le droit. Ils constituent de la
sorte une source du droit
Nous avons relevé que les cours et tribunaux ont
étendu l'application des principes généraux du droit
à l'ensemble du contentieux judiciaire. Il en découle que cette
source du droit embrasse tout le contentieux judiciaire. Il faut souligner que
ni leur généralité, ni leur caractère non
écrit ne serait être un obstacle à leur reconnaissance en
tant que source du droit, car ils sont indispensables à
l'équilibre et au bon fonctionnement de tout ordre juridique. Le doit
écrit, par définition statique, et d'évolution lente,
pouvant s'avérer insuffisant ou dépassé par
l'évolution économique, politique ou sociale, les principes
généraux du droit viennent l'éclairer34, le
compléter et, le cas échéant, y suppléer; ils
apportent ainsi au droit l'élément de continuité et de
perspective nécessaire à son accomplissement.
Le caractère palliatif ou supplétif des principes
généraux du droit rejaillit sur la nature de cette source du
droit.
SECTION 2 L'INFRACTION 1.2.1. Définition:
Le code pénal congolais ne définit pas
l'infraction, il en est d'ailleurs de même les codes pénaux Belge
et Français respectivement de 1867 et 1910.
33 Ruffin MUSHIGO, op cit , p.183.
34 NYABIRUNGU ; Traités de droit pénal 1e
éd
Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA
~ 16 ~
GAROFALO définit l'infraction comme
l'outrage public, fait en tout temps et en tout lieu d'un certain moyen de
probité et de charité. La définition donné par
GAROFALO conduit en fait à l'admission «des infractions naturelles
ou morales» rend, punissables des faits par références
à leur nature et indépendamment de toute sanction positive
En effet, cette définition pèche par toute absence
de référence à la peine sans laquelle il n'y a point
d'infraction
Nous pouvons considérer comme une bonne, définition
de l'infraction celle qui est donnée, par le code Russe: « Est
réputé crime un acte fautif socialement dangereux qui est
réprimé par le code sous la menace d'une peine». Toutes les
fois que la violation de la loi n'est pas assortie d'une peine, elle ne peut
constituer une sanction pénale. Ce n'est pas le caractère immoral
ou antisocial de l'acte qui donne à celui-ci sa qualité
infractionnelle. Mais seulement la sanction pénale dont il est
frappé.
Ainsi tout illicite et antisociaux qu'ils étaient; des
actes comme le trafic d'influence avant l'ordonnance loi n 73-010 du 14
février 1973 ou l'abstention de porter secours, avant l'ordonnance loi n
78-015 du 14 juillet 1978 n'étaient pas infractionnels.
De ce fait pour mieux comprendre la notion de l'infraction, nous
allons étudie l'infraction dans sa structure juridique en optant pour
base deux éléments dont:
L'élément légal
L'élément matériel A.
L'élément légal
L'élément légal nous renvoie directement au
principe fondamental qui est «la légalité des
délits». L'élément veut dire la loi violée.
35La démarche des autorités judiciaires
devant les faits qui les sont apportés ou qu'elles ont elles-mêmes
constatés, consistera à les confronter, avec la définition
que le fait de tel infraction, autrement dit, elles doivent qualifier les cas
d'espèce qui leur est soumis. Outre cette qualification des faits
l'autorité judiciaire doit pouvoir qualification l'infraction. Cela
est
35 NYABIRUNGU op.cit. p.243.
Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA
~ 17 ~
une nécessité très ressentie, dans les
systèmes juridiques qui distinguent les crimes, les délits et les
contraventions; mais la qualification des infractions est aussi
nécessaire pour différencier les infractions des droits communs
d'une part des infractions politiques, militaires, et des crimes internationaux
d'autre part.
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