- Devant le tribunal, il est appelé « PREVENU
». SECTION 6. MECANISMES D'APPLICATION DU PRINCIPE
Pour mieux assurer le respect de la présomption
d'innocence, la loi a pu placer certains mécanismes procéduraux
qui varient selon qu'on est en présence de droit coutumier et ou en
présence du droit écrit De tout ce qui précède,
nous traiterons cette section en deux paragraphes :
2.6.1 En droit congolais écrit
Le droit procédural congolais est régi par un
certain nombre de principes allant dans le sens de garantir la
sécurité judiciaire et éventuellement de faire à ce
qu'un innocent ne soit pas puni. Ne pouvant pas tout aborder, il sera question
ici présent d'analyser quelques-uns considérés principaux
et exhaustifs :
A. La légalité des infractions et des peines Le
principe de la légalité criminelle est sans doute le principe le
plus important du droit pénal : seuls peuvent faire l'objet d'une
condamnation pénale les faits déjà définis et
sanctionnés par le législateur au moment où
l'accusé a commis son acte, et seules peuvent leur être
appliquées les peines à ce moment déjà
définit par le législateur : « Nullum crimen, Nulla poena
sine lege ». Nous devons ce principe aux philosophes du 18e
siècle qui entendaient ainsi réagir contre l'arbitraire du roi et
du juge de l'ancien régime.
Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA
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B. Séparation entre l'organe d'instruction
préparatoire et d'instruction en audience S'il est vrai que le
procès - pénal offre un champ d'action privilégié
à la procédure inquisitoire, étant donné la
nécessité de sauvegarder de l'intérêt public, il
n'en reste pas moins qu'à l'examen de la procédure pénale
le système accusatoire et inquisitoire. Le droit de la procédure
congolaise, comporte un inconvénient consistant en, l'absence d'une
véritable juridiction d'instruction ce que l'accusateur, donc le
parquet, future partie au procès qui prépare le dossier. Notre
droit pose en principe la séparation de ces trois fonctions (fonction
d'instruction, fonction de poursuite et fonction de jugement) et il les a
confiées à des techniciens différents afin d'obtenir un
meilleur rendement, et une plus grande efficacité car elles,
nécessitent chacune des qualités et aptitudes particulier. Le
magistrat qui dans une affaire a fait un acte de poursuite ne pourra pas, dans
cette même affaire, procéder à des actes d'instruction, ni
participer au jugement ; de même, le juge d'instruction ne peut
siéger dans la juridiction qui juge une affaire qu'il a instruit.
Pendant cette phase d'instruction préparatoire, l'inculpé
bénéficie de centaines de certaines garanties notamment :
1. Le prévenu apprend de quoi il est inculpé, au
cours de l'information préparatoire ;
2. Il a toujours droit à un seul conseil ou
défenseur ;
3. Les procédés employés doivent être
corrects et la présence du défenseur en est la garantie, si cela
devait être nécessaire.58
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