SECTION.3. BASE JURIDIQUE 49
L'interdiction d'affirmer qu'une personne est coupable avant
qu'elle n'ait été jugée par le tribunal. . La
présomption d'innocence est un droit fondamental, elle n'est pas sortie
du néant. Il a été consacré par la
déclaration Universelle des droits de l'homme de 1789 et reprise dans la
déclaration Universelle des droits de l'homme de l'ONU du 10
décembre 1948 dont L'article 11.1 dispose que « Toute personne
accusée d'un acte délictueux est Présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été
légalement établie au Cours d'un procès public où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui Auront
été assurées ». A ce titre, le même principe
est aussi consacré par la charte des droits de L'homme et du peuple de
l'Union Africaine, l'article 6 al 2 de la convention européenne de
sauvegarder des droits de l'homme du 11 novembre 1950, l'article 14 du pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966, le dernier alinéa de l'article 17 de la constitution du 18
février 2006 de la République Démocratique du Congo. Qui
dit que « toute personne accusée d'une infraction est
présumée Innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
ait été établie par un
Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA
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50jugement définitif ». En survolant le
Code de procédure pénale congolais (Décret du 6 Aout
1959), il Est aisé de constater que le principe de présomption
d'innocence y est Pleinement pris en compte. Et c'est notamment par
l'expression « auteur Présumé de l'infraction » (voir
articles 2 al. 2 in fine, 4, 5 al.4, 6). Ce principe y Est tellement
consacré que même le paiement d'une amende transactionnelle
Prévue par l'article 9 « n'implique pas reconnaissance de la
culpabilité ». Ceci dit, il convient de circonscrire les
implications de la présomption. Ce principe a été
inséré dans l'article 9s-1 du code Français par la loi du
4 janvier 1993 et, en conséquence, le champ d'application de la
présomption dépasse le simple cadre pénal pour s'appliquer
non seulement en matière civile mais aussi en matière
disciplinaire
Le principe de la présomption d'innocence implique
l'interdiction de l'affirmation de la culpabilité avant tout jugement et
fait que la charge de la preuve incombe au procureur de la république
(ministère public). Le juge d'instruction en matière
pénale va rassembler d'une infraction à la loi pénale sans
présumer de la culpabilité. Il doit rechercher les preuves en
respectant les procédures légales et en« instruisant
à charge et à décharge », La
présomption d'innocence ne cesse qu'en cas de
déclaration de culpabilité par un tribunal qui entraîne une
sanction
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