B. La pétition, un droit
illusoire
Le constituant burkinabè donne un droit constitutionnel
(1) au peuple d'initier une pétition. Le problème est que ce
droit est illusoire du fait que la volonté populaire peut être
bloquée (2).
1. La pétition, un droit
constitutionnel
Les citoyens peuvent prendre eux-mêmes l'initiative de
demander la révision de la constitution. La procédure s'ouvre
alors par une pétition, comportant un nombre minimum de signatures
prévu par la constitution, qui devrait aboutir à l'examen du
texte par le Parlement et ensuite à l'adoption du projet de texte soit
par voie parlementaire, soit par voie référendaire. Au Burkina
Faso, c'est l'article 161 de la constitution qui prévoit que
« l'initiative de la révision de la Constitution
appartient (...) au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente (30 000)
personnes ayant le droit de vote, introduit devant l'Assemblée nationale
une pétition constituant une proposition rédigée et
signée ».
Il ressort de cette disposition qu'il faut réunir au
moins trente mille signatures valables pour mettre en oeuvre la
procédure de révision de la constitution sur initiative
populaire. Ce nombre dans le contexte burkinabè n'est pas difficile
à obtenir : pour exemple, la pétition « touche pas
à mon article 37 » initiée par le Professeur Augustin
LOADA a réuni plus du double du nombre de signatures exigées par
la Constitution. Du reste cette pétition, ainsi que bien d'autres, n'a
pas abouti du fait des blocages par les autorités compétentes qui
ne daignent pas entériner le processus.
2. La possibilité de blocus de la
volonté populaire
La possibilité d'initier une pétition
accordée au peuple manque son but du fait qu'obligation n'est pas faite
au Parlement d'entériner la volonté du peuple exprimée par
voie de pétition. En effet l'article 98 dispose que la pétition
doit être déposée sur le bureau de l'Assemblée
nationale et souligne que« le droit
d'amendement appartient aux députés et au Gouvernement quelle que
soit l'origine du texte ». Il s'ensuit que la pétition,
expression de la volonté populaire peut être bloquée aussi
bien par le Parlement que par le gouvernement. Comment comprendre que des
organes constitués puisse censurer la volonté du
peuple alors que la souveraineté nationale appartient au peuple? En
1993, une pétition initiée par le Mouvement Burkinabè des
Droits de l'Homme et des Peuples aux fins de la relecture du code de
l'information. Cette pétition a été simplement
écartée au profit d'un projet de loi gouvernemental. En 2010, la
pétition « touche pas à mon article 37 »
initiée par le Professeur LOADA a été
déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Aucune
suite n'a été donnée à ce projet. C'est bien
dommage parce que ce droit constitutionnellement consacré aurait permis
de faire face à la mauvaise volonté des gouvernants et des
politiciens. Malheureusement, tout est bien agencé de sorte à
pouvoir manipuler les règles, en l'occurrence celles constitutionnelles,
à la guise des politiciens.
| 
