Les insuffisances de la constitution burkinabè du 02 juin 1991.

B. Les défaillances du contentieux des droits de l'Homme

Au Burkina Faso, « la machine constitutionnelle de protection des droits fondamentaux tourne à vide »^36(*) parce que la constitution dans son titre premier consacre des droits aux citoyens qui malheureusement, ne peuvent pas s'en prévaloir devant l'institution constitutionnelle en mesure de sanctionner leur violation. Non seulement le justiciable n'a pas la possibilité n'accéder directement au juge (1) mais l'exception d'inconstitutionnalité est, on peut le dire, un droit illusoire (2).

1. L'inaccessibilité directe du juge constitutionnel par le citoyen

« La justice constitutionnelle est consubstantielle au constitutionnalisme dont la finalité est d'encadrer le pouvoir des gouvernants et de protéger la liberté des gouvernés »^37(*). La constitution du Burkina Faso est la meilleure constitution du monde a-t-on pu dire, tant elle a une consécration assez exhaustive des droits fondamentaux. Seulement, en matière de droits de l'Homme, « il ne s'agit pas seulement de proclamer mais aussi de protéger, de mettre hors d'atteinte du pouvoir »^38(*). Cette mission de protection des droits fondamentaux ne saurait être mieux assurée que par la juridiction constitutionnelle chargée de veiller à la protection de la constitution en général.

Au Burkina Faso, cette mission est confiée au Conseil constitutionnel, qui du reste n'est accessible que par certaines personnalités politiques que sont le Président du Faso, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, 1/10^ème des membres de chaque Chambre^39(*). La seule accessibilité possible de citoyens au Conseil Constitutionnel est le recours accordé aux candidats en matière électorale. L'on pourrait se demander pourquoi consacrer des droits si les principaux bénéficiaires ne peuvent pas s'en prévaloir devant la juridiction compétente pour sanctionner leur violation? Ceci est on ne peut plus clair, une très grande faiblesse du système burkinabè de protection des droits fondamentaux. Au Bénin voisin, le citoyen dispose d'un droit de saisine du juge constitutionnel et une abondante jurisprudence enrichissante existe en la matière^40(*). C'est sans doute pour combler cette lacune que la formule de l'exception d'inconstitutionnalité a été retenue.

2. L'exception d'inconstitutionnalité, un droit illusoire

Parce que tous s'accorde à reconnaître que l'inaccessibilité directe du juge constitutionnel par le citoyen est une faiblesse du système constitutionnel de protection des droits fondamentaux, un palliatif a été trouvé : c'est ainsi que la loi organique du 11 avril 2000 sur le conseil constitutionnel en son article 25 et plus tard la révision constitutionnelle du 11 juin 2012 ont consacré le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité. Aux termes de la dernière disposition citée : « Si, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai déterminé par la loi ». Cela dit, des imperfections subsistent toujours. D'une part, l'exception d'inconstitutionnalité ne porte que sur les textes législatifs violant les droits des citoyens. Et les actes constituants des violations des droits de l'Homme (comme les actes de torture), qui les sanctionne ? S'il est vrai que le juge pénal s'en chargera, celui-ci n'est pas juges des droits de l'Homme. Au Bénin, nonobstant la sanction des actes violant les droits fondamentaux qui constituent en tout état de cause des infractions pénales, le juge constitutionnel a sanctionné plusieurs cas de violations des droits de l'Homme^41(*). D'autre part, il appartient à la juridiction suprême devant laquelle une exception d'inconstitutionnalité a été soulevée de procéder au renvoi préjudiciel devant le juge constitutionnel. Que faire si le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation refuse de procéder au renvoi préjudiciel ? Rien, semble être la décision du Conseil constitutionnel qui a l'occasion de l'affaire EROH a refusé de recevoir la demande de la société alors que la Cour de cassation a refusé de saisir le Conseil constitutionnel. C'est donc consacrer un droit dont la jouissance n'est pas garantie.

Au delà du fait que le constitutionnalisme soit un mythe à cause des insuffisances dans la limitation du pouvoir et du contrôle de constitutionnalité des lois (et partant la protection des droits fondamentaux), la constitution comporte d'autres « bizarreries constitutionnelles » qu'il convient de relever.

* ³⁶ A. SOMA, La constitution du Burkina Faso : l'espérance d'une démocratie intègre, temple du savoir, Ouagadougou, 2013, page 53

* ³⁷ Theodoro HOLO, La justice constitutionnelle, Pouvoirs, page 114

* ³⁸ Philippe ARDANT, les constitutions et les libertés, pouvoirs, page 64

* ³⁹Article 157, constitution du 02 juin 1991

* ⁴⁰ Consulter à cet effet l'annuaire béninois de justice constitutionnelle, Presse Universitaire du Benin, I-2013

* ⁴¹En exemple, nous avons la Décision DCC 02-014 du 19 Février 2002, cour constitutionnelle du Bénin.