Les insuffisances de la constitution burkinabè du 02 juin 1991.

2. La limitation des pouvoirs du juge constitutionnel

L'article 152 de la constitution résume en deux paragraphes les attributions du conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, « le Conseil constitutionnel est l'institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution. Il interprète les dispositions de la Constitution. Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et est juge du contentieux électoral. Il proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales ». L'article 154 ajoute que « le Conseil constitutionnel veille au respect de la procédure de révision de la Constitution ». C'est grosso modo, les pouvoirs constitutionnellement reconnus au Conseil constitutionnel.

Nous estimons qu'au regard de ces attributions, le juge constitutionnel est limité surtout en matière de contrôle de constitutionnalité des lois qui est son domaine favoris. En octroyant au Conseil, seulement le contrôle de la procédure de révision de la constitution, le contrôle ne peut qu'être limité. Des lois fondamentalement inconstitutionnelles ne peuvent être censurées par le juge tant que la procédure de révision a été respectée. Malheureusement, le Conseil a une lecture littérale des dispositions, se refusant tout pouvoir de contrôle sur des éléments autres que procéduraux. Nous avons l'exemple de la révision constitutionnelle de 2009 sur la transhumance politique qui au fond était contraire à la constitution mais a pu passer du fait de cette limitation du Conseil constitutionnel. En 2012 dans une décision audacieuse et heureuse^35(*), le juge constitutionnel s'est estimé compétent pour contrôler au delà des questions de procédures des questions intéressant le fond. Espérons que la pratique constitutionnelle confère ou élargisse le pouvoir du juge constitutionnel et le rende fort pour un constitutionnalisme réussi et pour la construction d'un Etat démocratique.

* 35 Décision n°2012-008/CC sur la conformité à la Constitution de la loi de révision constitutionnelle portant prorogation du mandat des députés de la IVème législature.