Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen

B. Le retour de la faute en droit de la responsabilité environnementale

L'irrespect du principe de précaution fait naître une nouvelle faute, c'est ce qui ressort d'un débat doctrinal français entamé après le vote de la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement^114(*). La question posée était de savoir si l'action en situation d'incertitude scientifique permettait d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage sur le fondement du risque ou bien sur celle de faute.

Certains auteurs préfèrent la notion de responsabilité pour risque. Car il semble que cette responsabilité objective ait l'avantage d'être bien adaptée à toute faute commise dans le milieu scientifique, surtout quand il s'agit d'incertitude scientifique. La preuve de la faute risque d'être difficile, sinon impossible à obtenir pour la victime, et ce pour plusieurs raisons.

D'une part, il y a souvent un long délai entre l'apparition du préjudice et la réalisation du dommage, ce qui demande une incertaine recherche historique sur les connaissances scientifiques du moment de la réalisation du risque pour pouvoir admettre la responsabilité de l'auteur du dommage.

D'autre part, les preuves demandent des compétences scientifiques qui dépassent de loin les capacités des parties.

Cependant, la responsabilité objective a un défaut qu'il est essentiel de prendre en compte dans la protection de l'environnement : elle ne permet pas la recherche de l'origine du préjudice, et donc la prévention des nouveaux dommages. Or la saisine du tribunal a autant comme but pour les parties de percevoir une indemnisation que d'éviter un nouveau préjudice pour les mêmes faits. La responsabilité pour faute amène les parties à rechercher en profondeur les origines de la réalisation du risque, et à les éliminer, ce qui n'est pas le cas dans la recherche de la responsabilité objective.

C'est ce qui aurait fait pencher les initiateurs du système Reach vers une acceptation de la responsabilité pour faute, plutôt qu'objective.

D'après Monsieur Arnaud Gossement^115(*), ce choix a de grandes conséquences sur la responsabilité générale des entreprises pour pollution de l'environnement : les régimes de responsabilité européens hésiteront de moins en moins à utiliser la faute pour mettre en cause la responsabilité des pollueurs.

Les régimes qui suivront le règlement « Reach » prendront certainement cette voie.

On peut alors se demander pourquoi la Commission qui voulait instaurer un régime général de responsabilité (la directive du 21 avril 2004) n'a que partiellement choisi la faute comme fondement du régime de responsabilité. Il aurait mieux valu qu'elle suive complètement l'orientation entamée en la matière, au risque de se trouver en décalage par rapport au reste du droit de la responsabilité environnementale.

En plus de la faute, la directive pourrait s'appuyer sur les relations contractuelles.

* ¹¹⁴ Cf. Gilles Martin, la mise en oeuvre du principe de précaution et la renaissance de la responsabilité pour faute, JCP éd. Suppl. Cahiers du droit de l'entreprise, 15 avril 1999, p.3.

* ¹¹⁵ Cf. notamment : Arnaud Gossement, l'incidence du projet Reach sur la responsabilité du producteur de produits chimiques, Gaz. Pal. Rec. nov.-déc. 2005, doctrine p.3851.