Le Décret n° 79/448 du 05 novembre 1979
(modifié par le Décret n° 85/238 du 22 février 1985
et par celui n° 98/170 du 27 août 1998) Portant
Réglementation Des Fonctions Et Fixant Statut Des Huissiers De Justice
dispose en son article 10 alinéa 2ème qu'à la fin de deux
années de stage l'huissier de Justice stagiaire subit un examen
sanctionné par un « certificat de fin de stage.»
Par ailleurs la loi n° 90/059 du 19
décembre 1990 Portant Organisation De La Profession d'Avocat dispose en
son article 12, 1er alinéa, que « le stage est
sanctionné par un Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat
[...] »
De ce qui précède il s'avère que
l'huissier invité a juste confondu la dénomination du
diplôme d'accès à la profession d'huissier de justice avec
celle du diplôme d'accès à la profession d'avocat.
Les six exemples de confusions notionnelles qui
précèdent montrent bien les risques de l'exercice de
mémorisation des connaissances juridiques qui au regard de notre corpus
est une pratique courante dans les enregistrements des éditions du
Point De Droit à la CRTV-Télé.
TABLEAU RECAPITULATIF DES ERREURS JURIDIQUES COMMISES
PAR LES INVITES A LA TELE.
Invités
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Thèmes abordés
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Nombre d'erreurs juridiques commises à la télé
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Me KEOU
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L'Ivresse Publique
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05
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Circonstances Atténuantes, Circonstances Aggravantes
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08
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Me NGONGANG
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La Vente aux Enchères
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02
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L'Huissier de Justice
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03
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Me ATANGANA
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Les Troubles de Voisinage
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02
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Me NDOUMOU
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Les violences Conjugales
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03
|
Me DJOMGA
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La Contrefaçon
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02
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Me TAKAM
|
L'Arrestation
|
01
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M. DATCHOUA
|
La Couverture Médiatique des Procès
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01
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Me SOUOP
|
La Servitude de Passage
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02
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TABLEAU RECAPITULATIF DES ERREURS JURIDIQUES COMMISES
PAR NOS PARTICIPANTS (au cours de notre expé- rimentation).
Participants
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Thèmes abordés
|
Nombre d'erreurs juridiques commises dans nos questionnaires
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Me KEOU
|
L'ivresse publique
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02
|
Circonstances Atténuantes, Circonstances Aggravantes
|
04
|
Me NGONGANG
|
La Vente aux Enchères
|
Néant
|
L'Huissier de Justice
|
Néant
|
Me ATANGANA
|
Les Troubles de Voisinage
|
01
|
Me NDOUMOU
|
Les violences Conjugales
|
01
|
Me DJOMGA
|
La Contrefaçon
|
Néant
|
Me TAKAM
|
L'arrestation
|
Néant
|
M. DATCHOUA
|
La couverture Médiatique des procès
|
Néant
|
Me SOUOP
|
La Servitude de passage
|
Néant
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3- Conclusion partielle.
A l'issue de la vérification de notre
hypothèse, nous pouvons affirmer que le mode de récolte des
informations dans notre corpus (délais de rendez-vous et de briefing
assez courts, usage de moyens technologiques déstabilisant, exercices de
mémorisation des connaissances juridiques) était de nature
à contribuer aux commissions d'erreurs juridiques par des juristes
invités à éclairer les téléspectateurs du
Point De Droit du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009
inclus :
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