b) La prescription ;
c) L'amnistie ;
d) L'abrogation de la loi ;
e) La chose jugée ;
f) La transaction lorsque la loi la prévoit
expressément ;
g) Le retrait de la plainte lorsque celle-ci est la
condition de la mise en mouvement de l'action publique ;
h) Le retrait de la plainte, désistement de la
partie civile en matière de contravention et de délit lorsqu'elle
a mis l'action publique en mouvement.»
A la lecture des dispositions légales qui
précèdent, on comprend que l'avocat invité, en
déclarant qu'un dément ne pouvait pas être poursuivi devant
une juridiction, a juste confondu les excuses (atténuantes ou
absolutoires) de démence avec les causes d'extinction de l'action
publique exhaustivement énumérées dans les dispositions de
l'article 62 alinéa 1er du Code De Procédure Pénale
ci-dessus citées.
- Exemple 05 : Toujours traitant du
thème « Circonstances Atténuantes, circonstances
Aggravantes », l'avocat invité déclara
qu' « [...] il en est de même de l'employé qui
commet un vol au préjudice de son patron : ça devient un cas
d'abus de confiance aggravé. »
L'article 321 1er alinéa (b) du Code
Pénal dispose que les peines de l'article 318 sont doublées si
l'abus de confiance ou l'escroquerie ont été commis
« par un employé au préjudice de son employeur ou
réciproquement. »
Précédemment, l'article 320,
alinéa 1er du même Code énumère exhaustivement les
circonstances aggravantes du vol, à savoir qu'il doit avoir
été commis soit :
«a) A l'aide de violences ;
b) Avec port d'armes ;
c) Par effraction extérieure, par
escalade ou à l'aide d'une fausse clef;
d) A l'aide d'un véhicule
automobile. »
Il appert tout naturellement du rapprochement des
dispositions des deux articles citées ci-dessus que l'invité a
confondu les circonstances aggravantes du vol avec celles de l'abus de
confiance. Contrairement à l'abus de confiance, le lien de subordination
entre employé et employeur n'est pas une circonstance aggravante du
vol.
- Exemple 06 : Diffusé les 09 juin
2008, 28 mars 2009 sur les antennes de la CRTV-Télé,
l'édition du Point De Droit portant sur le thème de
« L'Huissier De Justice » connut l'interv- vention de Me
Alain NGONGANG SIME, huissier de Justice et Président de la Chambre
Nationale Des Huissiers Du Cameroun.
Au cours de ladite édition, répondant
à la question s de savoir quelles était les conditions
d'accès à la profession d'huissier de Justice au Cameroun, il
déclara qu'à l'issue de deux années de formation
l'huissier de Justice stagiaire subissait un examen sanctionné par la
délivrance d'un « Certificat d'Aptitude à la Profession
d'Huissier de Justice ».
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