En remplissant notre questionnaire, Me Claire
ATANGANA-BIKOUNA a persisté dans son erreur commise au cours de ses
éclairages dans Le Point De Droit, où elle déclara que si
une personne creuse un puits, omet de le couvrir et qu'une autre personne, en
se déplaçant, y tombe et décède
conséquemment, « il y a ce qu'on pourrait qualifier
d'activité dangereuse, puisqu'on a une activité qui a
créé un danger qui a entraîné la mort. Donc,
ça peut maintenant aller se résoudre par des poursuites
pénales. »
En résumé, il appert clairement que
l'avocate Me Claire ATANGANA -BIKOUNA, en participant à ce thème
n'a commis qu'une erreur juridique en abordant des détails juridiques
sur lesquels elle en avait commis deux au cours de son intervention dans Le
Point De Droit à la CRTV-Télé.
Thème 09 : « La Couverture
Médiatique des Procès ».
Participant : M. Casimir DATCHOUA SOUPA
(chroniqueur judiciaire).
Nombre d'erreurs juridiques commises dans Le Point De
Droit à la CRTV-Télé : 01.
Question: Au cours d'une enquête judiciaire
concernant un ministre arrêté, par exemple, le journaliste qui
reçoit des documents d'un tiers peut-il en parler ?
Réponse du participant : « En
principe, le secret de l'instruction ne permet pas de médiatiser une
procédure en cours d'information judiciaire. Mais de plus en plus, ce
principe est violé, même par les vieilles démocraties qui
ne cessent de faire état des affaires en cours d'instruction devant le
Procureur de la République ou le juge d'instruction. Avant le
débat contradictoire toute pièce ne doit être
exploitée, au risque de substituer le journaliste au
juge. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions des articles 189 et 213 du Code Pénal.
L'article 189 dudit Code pénal dispose en
effet qu' « est puni d'un emprisonnement de un mois à un an
quiconque sans qualité et sans autorisation prend copie d'un document
appartenant à l'Administration. »
Ensuite, l'article 213 de ladite loi dispose qu'est
puni d'un emprisonnement de un à cinq ans celui qui sans autorisation
détient des documents portant un sceau contrefait, ou détient des
effets du Trésor public contrefaits ou falsifiés, ou des actes
publics authentiques contrefaits ou falsifiés dans leur substance,
etc.
Au cours de ses éclairages dans Le Point De
Droit à la CRTV-Télé, il avait plutôt fait
comprendre que le journaliste qui, au cours d'une enquête judiciaire
impliquant ministre arrêté, recevait d'un tiers des documents y
relatifs pouvait en parler.
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