Réponse du participant : « Ces
dommages peuvent et doivent être réparés par toutes les
personnes responsables de l'existence d'un tel produit sur le marché. Le
boutiquier comme le fabricant sont solidairement responsables.»
.............................
1- Code Civil, quatre-vingt-deuxième
éd., Paris, Dalloz, P. 850-851.
Observations : Réponse conforme aux
dispositions des articles (258 alinéa 2ème du Code Pénal
et 1641 du Code Civil), ci-dessus citées.
Au cours de ses éclairages dans Le Point De
Droit, il avait plutôt déclaré que «la
réparation n'est pas toujours évidente, mais le seul
recours c'est d'aller en Justice, pas contre le boutiquier qui vous a
vendu le produit, mais contre le fabricant, parce que « le boutiquier
ne fait que vendre des produits manufacturés. »
En somme, nous constatons que l'avocat invité,
Me Christian Dudieu DJOMGA, en répondant à nos questions, n'a
commis aucune erreur juridique en abordant les détails sur lesquels il
avait commis deux erreurs juridiques dans Le Point De Droit à la
CRTV-Télé.
Thème 08 : « Les Troubles de
Voisinage ».
Participante : Me Claire ATANGANA-BIKOUNA
(avocate, membre du Conseil de l'Ordre National des Avocats du Cameroun).
Nombre d'erreurs juridiques commises dans Le Point De
Droit à la CRTV-Télé : 02.
Question 01 : Le propriétaire foncier sur
l'héritage duquel débordent les branches d'arbre de son voisin
a-t-il le droit de les couper lui-même ?
Réponse de la participante :
« Il peut contraindre le voisin à les couper. Il a le droit de
couper les racines, ronces et brindilles à la limite de ligne de
séparation (articles 672 et 673 du Code Civil) ».
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 673, 1er et 2ème alinéas du Code Civil,
aux termes desquelles « celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés
naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui
avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même
à, la limite de la ligne séparative. »
Au cours de ses explications dans Le Point De Droit,
elle avait commis l'erreur juridique de plutôt déclarer que le
propriétaire sur le fonds duquel débordent les branches d'arbres
de son voisin « peut même les élaguer, si ce
propriétaire ne peut pas le faire lui-même. Et déjà,
à ce moment-là, cela suppose que l'arbre est planté
à une limite non conventionnelle. »
|
|
