Observations: Réponse conforme aux dispositions
de l'article 258 alinéa 2ème, aux termes desquelles «
est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende
de 5000 à 500000 francs la personne qui détient pour vendre des
denrées, boissons ou médicaments, soit falsifiés,
soit altérés, soit nuisibles à la santé
humaine. »
Au plan civil, les dispositions de l'article 231 de
l'Acte Uniforme OHADA Portant Droit Commercial Général font du
vendeur le garant des vices cachés de leurs marchandises.
Cependant, les dispositions de l'article 203 du
même Acte Uniforme, en excluant « la vente aux
consommateurs » de son champ d'application, font rentrer
l'espèce sous l'empire du Code Civil, lequel dispose en son article
1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
La jurisprudence précise d'ailleurs ces
dispositions en présumant que le vendeur professionnel connaissait ou
était tenu de connaître les défauts cachés du
produit, et en décidant qu'il est tenu de réparer toutes les
conséquences dommageables du vice caché : aussi bien le
dommage causé par la vente que celui causé par la chose vicieuse
(« Civ.19 Janv. 1965, D. 1965. 389 ; 28 nov. 1966, D. 1967.
99 ; - Com. 4 juin 1967, D. 1970. 51 ; Civ. 3e, 27 mars 1969, D.
1969. 633, note de M. Jestaz.  ).
Au cours de son intervention dans Le Point De Droit,
il avait plutôt déclaré que « lorsque vous
êtes victime d'un produit contrefaisant, le seul recours que vous avez,
c'est la société qui a fabriqué le produit. Mais
généralement, le nom de la société n'y est pas
marqué. Et même si le nom était marqué, ce sont des
sociétés généralement situées en Asie et qui
ont des représentants ici chez nous. C'est vrai que si ce
représentant est un représentant exclusif, vous pouvez avoir un
recours contre lui. Mais s'il n'est exclusif, vous devez saisir la
société-mère. Et même pour saisir la
société-mère, le code civil camerounais prévoit
qu'il faut démontrer la faute, le préjudice, le lien de
causalité.»
Question 02 : Les dommages causés par la
vente d'un produit contrefaisant doivent-ils être réparés
par la société qui a fabriqué ce produit ou bien par le
boutiquier qui a vendu ce produit?
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