Au cours de ses éclairages dans Le Point De
Droit, Me Sylvain SOUOP avait commis une erreur juridique sur la consistance de
la servitude de passage, en déclarant :
[« Quand je parle de « suffisante
», ça veut dire qu'il ne s'agit pas d'une piste
piétonnière tout simplement, non ! Il faut qu'au moins vous ayez
la possibilité de passer avec un véhicule sur cette servitude de
passage. C'est à partir de ce moment-là qu'on pourra dire que la
servitude est suffisante. »]
Question 02 : Le propriétaire foncier sur
l'héritage duquel débordent les branches d'arbre de son voisin
a-t-il le droit de les couper lui-même ?
Réponse du participant :
« Non ! Le propriétaire foncier n'a pas le droit de
couper lui-même les branches d'arbres du voisin qui débordent. Il
peut juste l'y contraindre par une décision de Justice. Par contre, le
propriétaire peut couper lui-même les racines d'arbre qui
débordent, mais pas les branches. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 673, alinéas 1er et 2ème du
Code Civil, aux termes desquelles « celui sur la
propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits
tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui
avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même
à, la limite de la ligne séparative. »
Au cours de ses explications dans Le Point De Droit
à la CRTV-Télé, il avait commis l'erreur juridique
d'affirmer que « le voisin chez qui les branches débordent
peut tailler ces branches-là. Il en a le droit. »
En somme, il ressort de ce qui précède
que l'avocat participant, Me Sylvain SOUOP, n'a commis aucune erreur juridique
en abordant des détails juridiques sur lesquels il avait commis deux
erreurs juridiques au cours de ses éclairages dans Le Point De Droit
à la CRTV-Télé.
Thème 07 : « La
Contrefaçon ».
Participant : Me Christian Dudieu DJOMGA
(avocat).
Nombre d'erreurs juridiques commises dans Le Point De
Droit : 02.
Question 01 : La victime de l'usage d'un produit
contrefaisant doit-elle agir en Justice contre la société qui a
fabriqué ledit produit ou bien contre le boutiquier qui lui a vendu ce
produit ?
Réponse du participant: « Tout
d'abord, qu'il s'agisse d'un produit contrefaisant ou non, la réponse ne
variera pas. En cas de dommage lié à l'usage d'un produit la
victime peut agir en Justice aussi bien contre le boutiquier qui lui a vendu ce
produit que contre la société qui l'a fabriqué ; ce
d'autant que l'acte de contrefaçon peut être
caractérisé aussi bien par la fabrication que par la vente du
produit.»
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