- Produire un certificat de fin de stage
délivré par le Ministère de la Justice,
- Etre nommé par décret du
Président de la République.»
Observations : réponse conforme aux
dispositions de l'article 5 alinéa 4ème du Décret n°
79/448 du 05 novembre 1979 (modifié par le Décret n° 85/238
du 22 février 1985 et par celui n° 98/170 du 27 août 1998)
Portant Réglementation Des Fonctions Et Fixant Statut Des Huissiers De
Justice, aux termes desquelles le candidat à la profession d'huissier de
Justice doit « justifier d'une bonne moralité et n'avoir pas
été révoqué de la Fonction publique ou
parapublique, destitué d'une charge d'officier public ou
ministériel ou radié de la liste des avocats stagiaires ou du
tableau du barreau pour des fait contraires à la
probité.»
Me Alain NGONGANG SIME, en éclairant les
téléspectateurs du Point De Droit à la
CRTV-Télé sur ce détail, avait commis l'erreur d'ajouter
aux conditions ci-dessus énumérées une autre non
prévue, à savoir que le candidat à la profession
d'huissier de Justice devait « ne pas avoir été
condamné à une peine ».
Question 02 : Quel diplôme sanctionne
l'examen auquel est soumis l'huissier de Justice stagiaire ?
Réponse du participant :
« Après le stage qui dure deux années ininterrompues
dans une étude d'huissier de Justice, le stagiaire subit un examen qui
est sanctionné par un certificat de fin de stage délivré
par le Ministre de la Justice. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 10 alinéa 2ème du Décret n°
79/448 du 05 novembre 1979 (modifié par le Décret n° 85/238
du 22 février 1985 et par celui n° 98/170 du 27 août 1998)
Portant Réglementation Des Fonctions Et Fixant Statut Des Huissiers De
Justice, aux termes desquelles l'huissier stagiaire, après deux
années successi- ves de formation dans une étude d'huissier de
Justice, subit effectivement un examen sanc- tionné par la
délivrance d'un certificat de fin de stage.
Lors de passage dans Le Point De Droit à la
CRTV-Télé, il avait déclaré qu'à l'issue des
deux années de formation l'huissier de Justice stagiaire subissait un
examen sanctionné plutôt par la délivrance d'un
« Certificat d'Aptitude à la Profession d'Huissier de
Justice ».
En somme, nous constatons que Me Alain NGONGANG SIME
n'a commis aucune erreur juridique en répondant à nos questions
en abordant les mêmes détails sur lesquels il avait commis deux
erreurs juridiques dans Le Point De Droit à la
CRTV-Télé.
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