Thème 05 : « Les Violences
Conjugales ».
Participant : Me Paul NDOUMOU (avocat).
Nombre d'erreurs juridiques commises dans Le Point De
Droit : 03.
Question 01 : Le fait pour un conjoint de traiter
publiquement son partenaire de sorcier constitue-il un délit d'injures
publiques ?
Réponse du participant :
« Effectivement, fût-il son conjoint. Article 307 du Code
Pénal. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 307 du code pénal, lesquelles, en
prévoyant et en réprimant le délit d'injures publiques, le
définit comme étant le fait qu'un individu, publiquement et sans
avoir été provoqué, « use à l'encontre d'une
personne, d'une expression outrageante, d'un geste, d'un terme de mépris
ou d'une invective ne renfermant l'imputation d'aucun fait. »
Au cours de ses éclairages dans Le point De
Droit à la CRTV-télé, il avait plutôt
déclaré en substance que le fait qu'un époux traite son
conjoint de « sorcier » ne constituait
« même pas une injure, c'est même une infraction, puisque
la sorcellerie est réprimée par le Code
pénal. »
Question 02 : Comment le Code Pénal
définit-il les blessures légères ?
Réponse du participant :
« D'après l'article 281 du Code pénal, les blessures
légères s'entendent des violences ou voies de fait même
involontaires qui entraînent une maladie ou une incapacité de
travail de huit à trente jours. »
Observations : Réponse non conforme aux
dispositions de l'article 281 du Code Pénal, aux termes desquelles les
blessures légères sont le fait qu'un individu, par des violences
ou des voies de fait, cause à autrui une maladie ou une
incapacité de travail de « plus de huit jours et
jusqu'à trente jours. » Autrement dit, l'incapacité de
travail doit être supérieure à huit jours et
inférieure ou égale à trente jours.
Une atteinte physique qui n'entraîne qu'une
incapacité de travail de huit jours ne saurait donc constituer un
délit de blessures légères aux sens des dispositions de
l'article 281 du Cde Pénal, ci-dessus citées, contrairement
à la réponse du participant qui parle d'une incapacité de
travail « de huit à trente jours. »
Il ne s'est pas totalement démarqué de
son erreur juridique commise au cours de l'édition du Point De Droit
à la CRTV-Télé au cours de laquelle il définit les
blessures légères comme étant le fait qu'un individu, par
des violences ou des voies de fait, cause à autrui une maladie ou une
incapacité de travail « au-delà de trente
jours.»
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