Lors de son intervention dans Le Point De Droit sur ce
détail à la télévision nationale camerounaise
(CRTV-Télé), répondant à la question de savoir
où est-ce que l'huissier gardait les bien saisis, il avait, sans
nuances, plutôt fait entendre que « l'huissier de Justice peut
désigner un gardien, comme il peut prendre sur lui-même de louer
un magasin où ces biens sont gardés. »
Question 03 : Quel délai
s'écoule-t-il entre la date des vérifications et la date de la
vente des biens saisis ?
Réponse du participant :
« Après vérification des biens saisis, la date de la
vente desdits biens est fixée de manière discrétionnaire
par l'huissier de Justice, après accomplissement des formalités
de publicité annonçant ladite vente 15 jours avant au moins. Il
s'agit pour lui de s'assurer un délai raisonnable.»
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 124 de l'Acte Uniforme OHADA n°6, aux termes
desquelles, après les formalités de publicité et
« avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont
vérifiées par l'huissier ou l'agent d'exécution
chargé de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls
sont mentionnés les biens manquants ou dégradés.
»
Au cours de ses éclairages dans Le Point De
Droit à la CRTV-Télé, il avait plutôt
déclaré que « la date de vente ne peut intervenir avant
vingt jours, à compter de la vérification de ces
biens. »
En somme, nous constatons que l'huissier de Justice Me
Alain NGONGANG SIME, en répondant à nos questions, n'a commis
aucune erreur juridique en abordant les détails sur lesquels il avait
commis trois erreurs juridiques dans Le Point De Droit à la
CRTV-Télé.
Thème 04 : « L'huissier de
Justice ».
Participant : Me Alain NGONGANG
SIME (huissier de justice, Président de la Chambre Nationale Des
Huissiers Du Cameroun).
Nombre d'erreurs juridiques commises dans Le Point De
Droit: o2.
Question 01 : Quelles conditions doit remplir le
candidat à la profession d'huissier de Justice ?
Réponse du participant : « Le
candidat à la profession d'huissier de Justice doit :
- Etre de nationalité camerounaise et jouir de
ses droits civiques,
- Etre âgé de 25 ans révolus,
- Etre titulaire d'une licence en Droit ou justifier
d'un diplôme juridique étranger reconnu équivalent par le
Ministère de la Justice,
- Justifier d'une bonne moralité et n'avoir pas
été révoqué de la fonction publique,
parapublique ; du tableau barreau pour faits contraire à la
probité,
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