« (1) Bénéficie de l'excuse
atténuante, s'il n'y a pas disproportion entre la provocation et la
réaction, tout auteur d'une infraction immédiatement
provoquée par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou
en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son
frère ou sa soeur, son maître ou son serviteur, le mineur ou
l'incapable dont il a la garde.
(2) L'homicide ainsi que les blessures sont excusables
s'ils ont été provoqués par des coups ou violences envers
les personnes.
(3) Ils sont également excusables s'ils ont
été commis par l'un des époux sur son conjoint ou sur son
complice surpris en flagrant délit d'adultère.
(4) l'infraction n'est excusable que lorsque la
provocation est de nature à priver une personne normale de la
maîtrise de soi.»
Au cours de ses éclairages dans Le Point De
Droit, Me Bernard KEOU avait plutôt déclaré :
« Oui, les circonstances atténuantes, il y en a une
kyrielle : ça peut être l'excuse de provocation
[...] »
Question 03 : La minorité est-elle une
circonstance atténuante ?
Réponse du participant : « Non,
c'est un cas d'irresponsabilité pénale du mineur en fonction de
l'âge. On parle également d'excuse de
minorité. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 80 alinéa 1er du Code pénal, à
la lecture desquelles « le mineur de dix ans n'est pas
pénalement responsable. »
Au cours de ses éclairages dans Le Point De
Droit, il avait plutôt déclaré que la minorité
faisait partir des circonstances atténuantes : « Oui, les
circonstances atténuantes, il y en a une kyrielle : ça peut
être la provocation, la minorité, la bonne tenue devant la barre,
l'aveu spontané. Il y en a... il y en a assez. »
Question 04 : Y a-t-il infraction en cas
d'excuse absolutoire ?
Réponse du participant :
« Non.»
Observations : Réponse non conforme aux
dispositions des articles 77 à 87 inclus du Code Pénal
réunis sous un chapitre intitulé : « Des causes
qui suppriment ou atténuent la responsabilité
pénale ».
Les excuses atténuantes ni les excuses
absolutoires n'effacent l'infraction commise : elles
« atténuent ou suppriment la responsabilité
pénale. »
Il a persisté dans son erreur juridique commise
au cours de son intervention dans Le point De Droit, à savoir que «
[...] Lorsqu'il y excuse absolutoire, il n'y a pas infraction. Donc, ce sont
des excuses, comme vous venez de le dire, qui effacent l'infraction : la
légitime défense, l'obéissance à la loi,
voilà des cas, par exemple, d'excuses absolutoires [...] »
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