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L'application de la loi dite foncière dans la résolution des conflits fonciers en territoire de Lubero en RDC

( Télécharger le fichier original )
par Jackson MUMBERE KINANGA
Université oficielle de Ruwenzori - Graduat en droit privé 2012
  

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1.1.1.4. L'exploitation illégale de terre

Certaines personnes occupent des terres sans aucune autorisation soit par la force ou soit par ruse. Ces personnes pénètrent le terrain sans l'avis du propriétaire. Ce genre des pratiques ne cesse à causer des conflits fonciers à Lubero.

De ce fait, intervient la double cession qui est aussi un conflit foncier en Territoire de Lubero.

1.1.1.5. De la double cession

Il s'agit d'accorder un terrain à deux acquéreurs différents. Ceci est le fait soit de l'autorité foncière administrative ou coutumière qui accorde les droits de jouissance sur un fond à deux personnes différentes.

Il nous sied de parler des acteurs de ces différents conflits fonciers en territoire de Lubero.

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"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue"   Victor Hugo