La notion de fonds libéral en droit camerounais

1) L'amoralisme des réalisations de cabinets par les héritiers des praticiens

151 Le principe de l'incessibilité a pour conséquences que ni le praticien ni a fortiori ses héritiers ne sauraient réaliser la clientèle libérale parce qu'elle n'est pas dans le commerce juridique ou tout simplement parce qu'elle n'est pas une chose^370(*). Et pourtant dans la pratique, de nombreuses réalisations de cabinets ont été faites par les héritiers des professionnels libéraux.

Mais de telles conventions ont été combattues par la doctrine parce qu'elles sont attentatoires à la moralité, la respectabilité et l'honorabilité nécessaires à la survie du monde libéral^371(*). En principe, la clientèle libérale, du fait de sa volatilité et de sa fluidité est inappropriable, donc incessible.

Et même dans les cas bien exceptionnels où la cession est admise, directement ou indirectement, c'est le praticien qui doit lui-même y procéder. C'est le praticien qui doit désigner un continuateur scientifiquement et moralement digne^372(*). Il en résulte a contrario que les héritiers n'ont guère les compétences techniques, ni même les qualités morales pour le faire ; la confiance, l'expertise ne faisant pas partie du patrimoine génétique.

Toutes ces critiques doctrinales vont certes exercer une grande influence sur les juges, mais peut-être par réalisme, ceux-ci vont néanmoins reconnaître la validité des réalisations de cabinets faites par les héritiers du praticien.

2) La reconnaissance prétorienne de la validité des réalisations de cabinets faites par les héritiers

152. Influencés par les critiques doctrinales, les magistrats vont pendant longtemps afficher une hostilité à l'égard des réalisations de cabinets effectuées après la mort du praticien. Mais abandonnant le terrain de la morale qui fondait une telle défiance, pour celui du réalisme, les magistrats vont graduellement reconnaître de telles conventions.

C'est d'abord une décision de la Cour d'Appel de PAU^373(*) qui est l'instigatrice de ce qui sera considérée par certains auteurs comme une hérésie juridique. Mais le revirement important s'opère avec les deux arrêts de la Cour de Cassation des 9 et 17 mai 1961^374(*). Si cette solution a été accueillie avec ferveur par certains auteurs, elle n'en a pas moins été critiquée par d'autres qui y ont vu une voie biaisée empruntée par le juge pour reconnaître la validité de véritables cessions de clientèles civiles^375(*).

Les mécanismes de cession directe ou indirecte de clientèles civiles contribuent de manière forte à la patrimonialisation des activités libérales. Toutefois, il faudrait se garder de sous-estimer l'apport des régimes matrimoniaux à l'émergence d'une notion juridique de fonds libéral.

* ³⁷⁰ Sur cette question, voir supra.

* ³⁷¹ CHANIOT-WALINE (M), La transmission des clientèles civiles, Paris, LGDJ, BIBL. droit privé T. 244, LGDJ, 1994, n° 172 p. 144.

* ³⁷² CARBONNIER (J), Note sous trib. civ. de FOIX, 31 mars 1948.

* ³⁷³ PAU 4 Octobre 1954, JCP 1955, II, 8470, note J. SAVATIER.

* ³⁷⁴ Civ. 1^ère, 9 mai 1961, RTD Civ. 1963, p. 213, Obs. P. Julien ; Civ. 1^ère 17 mai 1961, Gaz. Pal. 1961, 2, 213, RTDCiv. 1962, 132, Obs. G. CORNU.

* ³⁷⁵ JULIEN (P), Les clientèles civiles, remarques sur l'évolution de leur patrimonialité, RTDCiv. 1963, n° 13 et s p. 228. : « ... Mais, ne pouvant proclamer clairement la validité des cessions de clientèles civiles, ce qui pourrait être considérés comme une hérésie juridique, elle se contente de valider les conventions qui y conduisent ... par là-même, elle considère le cabinet comme un bien véritable qui, à sa mort, figure sans la succession du praticien. »