La notion de fonds libéral en droit camerounais

2) L'admission prétorienne des cessions directes

148. La solution classiquement admise par la jurisprudence est celle de l'incessibilité des clientèles civiles. Avant l'arrêt de 2000, ce principe n'avait jamais été sérieusement bousculé ; mais depuis cet arrêt, on assiste à la fin d'une hypocrisie juridique puisque la cessibilité de la clientèle médicale est finalement admise^365(*). Spécifiquement dans cette matière, le juge n'use plus de subterfuges, de constructions juridiques aussi ingénieuses qu'artificielles pour valider les cessions de clientèles médicales ; il y va sans détours, de manière directe, « Désormais, la clientèle médicale devient chose de commerce au sens de l'article 1128 du code civil et peut par conséquent faire l'objet de conventions tout comme la clientèle commerciale »^366(*).

Cette jurisprudence, qui n'a pas encore été généralisée et dont certains auteurs souhaitent l'extension aux autres professions libérales, est de formulation quelque peu imprécise dans la mesure où elle énonce que la cession de clientèle médicale « n'est pas illicite »^367(*). C'est donc par un raisonnement a contrario qu'on en vient à penser que le juge a entendu par là valider les cessions de clientèles médicales.

149. L'on se pose donc la question de savoir pourquoi la Cour de Cassation a utilisé la forme négative plutôt qu'une forme simple qui affirmerait la cessibilité de la clientèle médicale^368(*). C'est pour cette raison que certains auteurs, notamment Mme Sonia KOLECK-DESAUTEL pense qu « il s'agit plus d'un arrêt de transition destiné à ménager les susceptibilités que d'un véritable arrêt de principe »^369(*).

Les cessions de clientèles civiles entres vifs, totales ou partielles, témoignent du caractère irréversible du mouvement de patrimonialisation des activités libérales. Sans doute, l'irréversibilité de ce mouvement apparaît encore beaucoup plus nette lorsqu'il s'agit de cessions de clientèles libérales faites par les héritiers du praticien.

B/ Les cessions de clientèles civiles opérées par les héritiers du praticien

150. La question de savoir si au décès du praticien le cabinet tombe dans la masse successorale a été fort débattue. Saluée par certains, mais combattue par d'autres pour son amoralisme (1), la réalisation des cabinets par les héritiers du praticien a pourtant été validée par les juges du fait de son utilité économique (2).

* ³⁶⁵ KOLECK-DESAUTEL (S), op. cit. p. 25.

* ³⁶⁶ Ibid.

* ³⁶⁷ KOLECK-DESAUTEL (S), op. cit. p.25

* ³⁶⁸ Ibid.

* ³⁶⁹ Ibid, p. 27