La responsabilité des organisations internationales pour dommages causés aux populations civiles. Cas de la force intérimaire des Nations Unies au sud Liban

2.2.2. Compétence et caractères du TSL

Le tribunal spécial international pour le Liban avait été créé par une résolution du C.S. avec pour mission de juger tous ceux qui avaient participé à l'attentat ayant coûté la vie au premier ministre libanais Rafic Hariri.

Pour parvenir à cette mission, le TSL est indépendant de tout pouvoir étatique à l'instar des autres juridictions internationales^351(*), il ne reçoit d'instructions de personne. Il ne partage ses informations avec personne, aucun État, aucun gouvernement, ni même le Conseil de Sécurité.

Comme corollaire de l'indépendance dont il bénéficie, le travail du TSL ne peut en aucun cas être interrompu. L'existence de ce tribunal n'est en outre l'objet d'aucune injonction politique, son existence est une obligation juridique.^352(*)C'est la logique de l'indépendance de la justice internationale, telle que voulue par le C.S.N.U.^353(*)En sus de son indépendance, ce tribunal est impartial, il ne préjuge pas des conclusions de son enquête.

En vertu de la résolution 1664 du 29 mars 2006, le S.G. des N.U avait conclu un accord^354(*) avec le gouvernement libanais surle fonctionnementdutribunal.

Selon ce texte, le tribunal spécial comporterait des juges internationaux etune minorité des juges nationaux (libanais). Le bureauduprocureur serait un organe indépendant composé d'un procureur nommépar le Secrétaire Général et d'un procureur adjoint nommé parle Gouvernement Libanais.Ce tribunal peut statuer non seulement sur l'assassinat de Rafic Hariri, mais aussi sur d'autres assassinats commis depuis le 1^eroctobre 2004^355(*).

* ³⁵¹ Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le tribunal pénal international pour le Rwanda.

* ³⁵² Allocution de S.E. Mme Sylvie BERMANN, Op.Cit., p.3

* ³⁵³ Idem

* ³⁵⁴ Cet accord avait été conclu le 10 novembre 2006

* ³⁵⁵ Le Monde diplomatique, avril 2007, pp.18 et 19, cité par CHADDAD, R., Op.cit., p.232