La responsabilité des organisations internationales pour dommages causés aux populations civiles. Cas de la force intérimaire des Nations Unies au sud Liban

2.2. Les efforts du CS dans la répression des actes terroristes au Liban : la création d'un Tribunal spécial pour le Liban

Il nous semble important de parler du TSL pourla simple raison de sa spécialité à l'égard des autres tribunaux. C'est un tribunal d'exceptioninstauré par le C.S. afin de réprimer les auteurs de l'attentat du 14 février 2005 contre le premier ministre libanais, Rafic Hariri.Dans le présent pointnous verrons le contexte de sa création (1), ensuite sa compétence (2).

2.2.1. Contexte de la création du TSL

Rafic Hariri est mort dans un attentat, le 14 février 2005, à Beyrouth. Cet homme d'affaires de confession sunnite, a occupé denombreuxpostes politiques au Liban, notamment la présidence du Conseil des ministres de 1992 à1998, puis de 2000 à 2004.Ce dernier, après s'être accommodé à la présence syrienne de nombreuses annéesdurant au Liban, va démissionneren octobre 2004 de son poste de premier ministre, afin de marquer son hostilité auprésident ÉmileLAHOUD ; il va alors prendre la tête du mouvement d'opposition à la présence syrienne auLiban, rassemblé ausein du « Pacte Bristol ».^344(*)L'assassinat de Rafic Hariri le 14 févier 2005 a joué un rôle de catalyseur pourl'opposition aurégime duprésident LAHOUD età la présence syrienne auLiban.

Dans son allocution lors du salon du Livre de Beyrouth, S.E. Mme Sylvie BERMANN rappelait les proposdont la teneursuit : « la création dutribunal spécial n'a pas été imposée mais a répondu à une demande dugouvernement libanais pour permettre le jugement des auteurs, commanditaires, organisateurs etcomplicesdel'attentatcommiscontre Rafic Hariri, le 14 février2005 ».^345(*)

Le TSL a en effet succédé à la commission d'enquête^346(*) internationale qui avait eu pour but d'assister les autorités libanaises dans leur enquête.Adoptée le 30 mai 2007, la résolution 1757 avait pour sa part donné un effet juridique à l'accord etau statut qui avaient été négociés parle S.G. des N.U. et le Premier ministre libanais.^347(*)La commission d'enquête était présidée à sa création par le magistrat allemand DETLEV MEHLIS, avec pour mission d'assister les pouvoirs locaux dans la recherche et la poursuite des auteurs de l'assassinat de Rafic Hariri et relevait exclusivement du gouvernement libanais et de sa souveraineté.^348(*)

Un accord sera conclu entre l'ONU et le Liban le 3 juin 2005 relatif aux modalités de coopération entre les deux parties. Il accorde à la commission internationale une sorte de tutelle surles autorités locales, qui seront désormaisaffectées à sonservice. ^349(*)

Lorsque la commission rendra son rapport au C.S., celui-ci décidera la création du tribunal, faisant ainsi suite à la volonté des autorités libanaises. Le C.S. avait créé ce tribunal en vertu du chapitre VII puisqu'ils considèrent que le crime commis et ses répercussions « constituent une menace contre la paix et la sécurité internationale ».^350(*) Puisque nous sommes fixés sur le contexte de sa création, voyons à présent sa compétence.

* ³⁴⁴ BERGER, ch., l'Europe et la deuxième guerre du Liban : « premiers pas d'une puissance civile », document de recherche, p.444

* ³⁴⁵ Allocution de S.E Mme Sylvie BERMANN, directrice des organisations internationales, Ministère français des Affaires étrangères, intervention au salon du Livre de Beyrouth, le 7 novembre 2010, p.3

* ³⁴⁶ Cette commission d'enquête avait été créée par la résolution 1595 du 7 avril 2005

* ³⁴⁷ S. BERMANN, Idem

* ³⁴⁸ G. DE GEOFFRE DE LA PRABELLE, A.KORKMAZ et R. MAISON, « Douteuse instrumentalisation de la justice internationale au Liban », le Monde Diplomatique, avril 2007, PP.18 et 19, cité par Rihab CHADDAD, la résistance nationale contre l'occupation étrangère : cas du Liban, université de Reims (Champagne-Ardenne), thèse présentée et soutenue publiquement pour l'obtention du grade de docteur en droit public, le 2.09.2008, p.231

* ³⁴⁹ CHADDAD, R., Op. cit.,  p.231

* ³⁵⁰ Idem