Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

B - Les conventions internationales

Ici, il s'agit d'étudier essentiellement les pactes conclus sous les auspices des Nations-Unies et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

1 - Les pactes des Nations-Unies

Les pactes conclu sous les auspices de l'organisation des Nations-Unies sont venus combler l'insuffisance de la Déclaration de 1948 à savoir l'absence de force obligatoire qui affecte ses dispositions. Ainsi, deux traités servent à transformer la Déclaration universelle des droits de l'Homme en une loi internationale que les Etats signataires sont tenus de respecter : le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.^28(*)

Les préambules et les articles 1, 2, 3 et 5 de ces deux pactes sont quasiment identiques. Les deux préambules proclament que les droits de l'homme proviennent de la dignité inhérente aux êtres humains. L'article 5 des deux pactes reprend la disposition finale de la Déclaration universelle, en formulant des garanties visant à empêcher toute destruction ou restriction illégitime des libertés et droits fondamentaux.

Le pacte international relatif au droits civils et politiques posent un certain nombre de droits qui tendent à assurer une meilleure protection des droits des détenus. Ainsi, le droit à la légalité et à la non discrimination a été rappelé dans l'article 2 alors que l'article 10 dispose que « toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Certaines dispositions du pacte relatif aux droits civils et politiques sont développés plus en détail dans leurs protocoles facultatifs, dont l'un permet à tout individu de porter plainte et l'autre en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Cependant, il faut signaler que ses droits si nécessaires que soit leur reconnaissance et leur respect ne sont pas capables à eux seules d'assurer aux détenus un cadre adéquat pour le développement de leur personnalité. C'est pourquoi un autre pacte qui va dans le sens des droits économiques, sociaux et culturels a été conclu. Ce pacte consacre ainsi le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à une nourriture, aux vêtements et au logement.

Il faut signaler cependant que ces droits ainsi envisagés sont difficiles à respecter surtout dans les pays où le développement économique est restreint comme le Sénégal. Mais toujours, est-il, qu'il demeure des prérogatives qui sont exigibles de l'Etat qui ne doit ménager aucun effort pour leur effectivité.^29(*) Ainsi, l'Etat est appelé à mettre sur pied l'infrastructure nécessaire à la réalisation du respect de ces droits et le niveau de l'engagement de l'Etat est à la mesure de la portée de ces pactes.

Les pactes étant des accords conclus par les sujets du droit international leur valeur juridique découle du niveau d'engagement de l'Etat. Ainsi, ces pactes entrent dans le système par voie de la ratification ou de l'adhésion qui emporte le consentement à être lié de l'Etat qui l'émet. Ces pactes ont une valeur positive au Sénégal. Cela signifie qu'ils sont générateurs d'obligations juridiques exigibles de l'Etat sénégalais. Nous pouvons même dire qu'ils ont une valeur supra-législative car suivant l'article 98 de la constitution du 07 janvier 2001 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre membre ».

C'est suivant ce schéma que fonctionne le système de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

2 - La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples préparée pendant vingt ans, est adoptée finalement à l'unanimité par la conférence des Chef d'Etat et de gouvernement réunie à Naïrobi le 28 juin 1981. Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Elle proclame le « caractère inviolable de l'être humain, le droit à la dignité humaine ».

Les droits de l'homme sont cruciaux en matière d'emprisonnement. La privatisation de liberté est l'une des pires sanctions que ce soit et elle doit être réglementée. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prescrit ainsi des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine auxquels il ne peut être apporté de dérogation, quelles que soient les circonstances de temps et de lieu. C'est dire que les circonstances qui généralement constituent des faits justificatifs avec atteintes aux droits de l'homme n'influencent pas l'obligation de les respecter. Donc, ni le sous-développement ni les difficultés politiques et économiques ne peuvent justifier leur violation.^30(*)

Dans le même ordre d'idée, il faut noter que même si la charte africaine des droits de l'homme et des peuples n'est pas inscrite dans la constitution sénégalaise au même titre que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la déclaration universelle de 1948, il n'en demeure pas moins qu'elle a une valeur positive au Sénégal. Ces dispositions sont obligatoires au Sénégal en vertu de l'article 98 de la Constitution du Sénégal qui farde leur ratification. Nous pouvons dire aussi que la charte s'intègre parfaitement dans le bloc de constitutionnalité.^31(*)

Outre ces instruments qui ont un caractère général, il existe d'autres instruments spécifiques eu égard à leurs objets.

* ²⁸ Ces deux pactes internationaux sont entrés en vigueur en 1976.

* ²⁹ Il s'agit ici de redimensionner les droits de la 1^ère et 2^ème génération et de les adapter à la réalité africaine.

* ³⁰ Cf. DIAITE, Ibou. « Les difficultés de l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples » In Revue Sénégalaise de droit n°33, pp. 59 à 82.

* ³¹ Cf. Rabat d'arrêt lex n° 274 - 275 - 276 - 278 et 279 (commentaire El-hadji Mbodj). Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'extension du bloc de constitutionnalité et de l'élargissement des dispositions externes ayant une valeur positive au Sénégal.