Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

B - La création de nouveaux organes de contrôle dans l'exécution des peines

La loi n° 2000-38 du 29 décembre modifiant le code pénal a introduit dans l'appareil judiciaire de nouveaux organes que sont : le comité de l'aménagement des peines, la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines et le comité de suivi en milieu ouvert. Les deux premiers organes sont chargés de l'aménagement des peines alors que le dernier s'occupe du suivi en milieu ouvert.

1 - Les organes chargés de l'aménagement des peines

Il s'agit essentiellement du comité de l'aménagement des peines et de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines.

Tout d'abord, le comité de l'aménagement des peines « est crée dans le ressort de la Cour d'Appel dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Le comité de l'aménagement des peines est chargé de l'aménagement des peines prononcées par les juridictions de jugement ».^76(*) Ainsi, aux termes de l'article 692-1 de la nouvelle loi modifiant le code de procédure pénale : « en matière correctionnelles, lorsqu'il reste à subir par la personne condamné 1/3 de la peine prononcée, cette portion peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou sociale et pendant un période n'excédant pas le double de cette portion, être suspendue ou exécutée par fraction. La décision est prise par le comité de l'aménagement des peines du lieu d'exécution de la peine ». Mieux encore, l'article 693-2 de la même loi précitée dispose que : «  le régime de la semi-liberté peut être octroyé par le comité de l'aménagement des peines pour les motifs visés à l'article 707-30 alinéa 1 du présent code aux condamnés à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont purgé les 2/3 de leur peine ». Le comité est également compétent pour accorder des réductions de peines aux condamnés sous certains conditions.

C'est dire donc que le comité de l'aménagement des peines porte en lui-même les germes d'une réforme plus générale de la procédure pénale, il augmente les garanties judiciaires accordées par la loi aux détenus dans l'exécution des peines.

Quant à la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines, elle est établie au niveau de chaque établissement pénitentiaire. La commission est présidée par un juge de l'application des peines. Le procureur de la République et le chef de l'établissement pénitentiaire en sont membres de droit.

Elle est chargée de contrôler la situation de chaque condamné et d'en informer le juge de l'application des peines. Elle donne en outre son avis dans toutes les mesures d'aménagement des peines prises par le juge de l'application des peines et du comité de l'aménagement des peines. Ainsi, elle n'intervient pas dans l'application de ces mesures. C'est au comité de suivi en milieu ouvert qui doit assister le juge de l'application des peines et le comité de l'aménagement des peines dans l'application parfaite de ces mesures.

2 - Le comité de suivi en milieu ouvert

Un comité de suivi en milieu ouvert est institué auprès de chaque tribunal régional. Il est présidé par le juge de l'application des peines. Il doit, par ailleurs, assister ce dernier dans l'application des mesures de contrôle, et dans la supervision du respect des obligations imposées aux condamnés à l'emprisonnement avec sursis probationnaire à l'ajournement avec probation, au travail au bénéfice de la société, aux libérés conditionnels, aux semi-libres. Le comité de suivi en milieu ouvert assiste ainsi le juge de l'application des peines dans la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné.

La finalité de la peine privative de liberté est, au-delà de la permission, l'amendement et le reclassement du condamné. En effet, le code de procédure pénale sénégalais, en son article 698 assigne « aux prisons établies pour peines la mission de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social ».

De la réflexion menée en droit pénal, tant au niveau international qu'au niveau national, ont émergé les initiatives particulières du législateur dans la modification et l'enrichissement de la palette des sanctions pénales.

* ⁷⁶ Art. 683 bis de la même loi modifiant le CPP.