Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

B- LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION

En matière pénale, il est de principe que le délai de prescription d'une action en justice court à compter du jour du fait dommageable. Dans certains cas cependant, l'on retient le jour où l'on a eu connaissance des faits délictueux. C'est le cas par exemple des infractions qui ont été dissimulées. Dans d'autres encore, ceux des infractions successives cette fois-ci, l'on retient le jour où l'acte délictueux a pris fin.

En matière d'accidents de la circulation, le délai de la prescription commence à courir à partir du jour où l'accident a eu lieu. Ainsi, la date de l'accident demeure à la fois celle du point de départ du délai d'offre d'indemnité et celui de départ du délai de la prescription. Cependant, il est des cas où des exceptions peuvent être admises. En effet, maintenir la date de l'accident comme unique point de départ du délai serait méconnaître les situations diverses qui pourraient se présenter, notamment celles relatives aux délais de prescription supérieurs ou inférieurs à cinq ans. Des modifications ont été successivement apportées par le conseil des ministres de la CIMA pour adapter l'article 256 du code, ceci pour mieux prendre en compte certaines situations marginales^155(*). Ainsi, pour des accidents dont le délai restant à courir était égal ou supérieur à cinq ans, la prescription devait commencer à courir à compter soit de l'entrée en vigueur du code CIMA, soit à compter du dépôt des instruments de ratification par l'Etat du lieu de l'accident. C'est dire que pour la prescription des actions en indemnisation du fait de ces accidents, il fallait retenir la date d'entrée en vigueur du code CIMA. Pour un accident survenu dans un Etat qui n'aura ratifié le traité qu'un peu plus tard, le délai commencera à courir au jour de la ratification^156(*). Cet encadrement du point de départ du délai permet d'apprécier à partir de quel moment l'obligation faite à l'assureur d'indemniser le conducteur est légitimement due.

* ¹⁵⁵ C'est le conseil des ministres qui est l'organe législatif de la conférence, c'est lui qui peut faire ou approuver toutes modifications à faire au texte communautaire.

* ¹⁵⁶ V LOHOUES OBLE, « l'indemnisation des préjudices corporels dans les pays membres de la CIMA », in l'Assureur Africain n° 32, mars 1999, p. 19.