Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

2- Particularités du paiement fractionné

L'assureur peut donner la possibilité à l'assuré d'effectuer son paiement en tranches ou en fraction dont seul le paiement intégral constituera la totalité de la prime d'assurance. Cette possibilité donnée à l'assuré lui permet d'accomplir ses prestations avec plus de souplesse^99(*). Elle permet aussi aux compagnies d'assurances de mieux asseoir leur réputation, notamment en offrant des facilités de paiement aux consommateurs d'assurances. Mais, loin de vanter exagérément les mérites d'une telle pratique, il faut tout au contraire mesurer sa portée sur l'engagement de l'assureur au cas où l'accident surviendrait avant le paiement intégral des primes convenues. L'assureur doit-il indemniser quitte à l'assuré de s'acquitter de la portion de prime impayée ou ne doit-il pas réparer sous réserve de la restitution des primes déjà acquittées?

Le code CIMA n'a adopté aucune de ces hypothèses. Prenant conscience des conséquences d'un tel manquement de l'assuré, les rédacteurs du code ont pris le soin de prévoir des sanctions au cas où celui-ci ne se serait pas acquitté de l'intégralité de la prime. L'article 13 précise qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie d'assurance est suspendue. Celle-ci ne peut l'être cependant que trente jours après la mise en demeure faite à l'assuré de s'exécuter. C'est dire qu'au cas où l'assuré ne se serait pas acquitté de l'intégralité de la prime d'assurance, l'assureur du responsable ne pourra pas indemniser le conducteur victime d'un accident de la circulation. Cette mesure jouera selon que la victime agira contre l'assureur du véhicule adverse ou, qu'étant seulement un préposé, il exercera une action contre le gardien propriétaire du véhicule ayant causé l'accident. Si ce dernier a effectivement accompli la prestation à laquelle il était tenu, il devra déclarer le risque si celui-ci venait à se réaliser.

B- LA DECLARATION DE L'ACCIDENT

En matière d'assurance de responsabilité civile du fait des véhicules terrestres à moteur, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé^100(*). L'assureur doit, au moment de la conclusion du contrat, présenter à l'assuré un formulaire de déclaration de risque dans lequel celui-ci doit faire toutes les précisions destinées à l'éclairer sur le risque couvert. Il doit aussi notifier à l'assuré, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquences, soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux et rendant de ce fait caduques ou inexactes les réponses faites à l'assureur. A la survenance de l'accident, l'assuré devra saisir l'assureur suivant certaines modalités (1), l'information de l'assureur produisant un certain nombre de conséquences (2).

* ⁹⁹ Le livre I du code CIMA semble d'ailleurs ouvrir la possibilité à l'assuré d'effectuer un paiement fractionné. L'art. 13 consacré à l'obligation pour l'assuré de payer les primes d'assurances dispose qu' « à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après». L'article précise en outre qu'« au cas où la prime aurait été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'au terme du contrat sans qu'il soit besoin de la renouveler ».

* ¹⁰⁰ Cf. art. 51 du code CIMA.