Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

1- Les modalités de paiement des primes

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet et titulaire d'un écrit à cet effet^94(*). Ce domicile est en réalité le siège de la compagnie d'assurance ou de l'une de ses succursales. Il peut aussi être celui d'un intermédiaire d'assurance en l'occurrence un agent général d'assurance. Elle doit être payée en francs CFA, conformément aux prescriptions de l'article 3 du code CIMA qui impose aux parties au contrat d'assurance de libeller leur prestation en francs CFA, les exceptions à cette prescription ne pouvant être autorisées que par le ministre en charge des assurances^95(*).

Le calcul du montant des primes à payer dépend d'un certain nombre d'éléments dont les plus saillants sont : le type de véhicule que l'assuré entend mettre en circulation, le nombre de places assises et la destination du véhicule (transport privé ou en commun, transport interurbain, transport de marchandises ou de certains produits spécifiques, etc.). Le paiement de la prime donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui mentionne le cas échéant le montant des primes impayées et la date de leur paiement.

La prime est payable aux échéances prévues au contrat d'assurance. En principe, celle-ci doit être payée à la date même de la conclusion du contrat d'assurance, mais il est d'usage que les compagnies d'assurances accordent des moratoires aux assurés pour s'acquitter de leurs obligations. Ce n'est qu'à partir du paiement de celles-ci que la garantie de l'assureur peut valablement être mise en jeu. A défaut de paiement de la prime dans le délai de dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure obligatoire faite à l'assuré de s'acquitter de son obligation^96(*).

Etant donné que les contrats d'assurances obligatoires de véhicules terrestres sont généralement conclus pour une durée d'un an, leur renouvellement, le plus souvent par tacite reconduction, entraîne aussi un nouveau paiement des primes. L'absence de paiement dans pareille hypothèse suppose désengagement de l'assureur et entraîne de plein droit résiliation du contrat dans un délai de trente jours à compter de dix jours après l'échéance du paiement de la prime échue^97(*). La suspension ou la résiliation du contrat doit être faite par lettre recommandée ou lettre contresignée. En cas d'aggravation du risque en cours de contrat telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime^98(*).

* ⁹⁴ V. al.1^er, art. 13 du code CIMA.

* ⁹⁵ Le texte assimile les sociétés d'assurances qui bénéficient d'une dérogation pour libeller les contrats en devises à des détenteurs agrées de devises et les oblige à effectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements.

* ⁹⁶ L'assureur ne peut par convention déroger à cette obligation de mise en demeure.

* ⁹⁷ V. art. 13 al 2, code CIMA.

* ⁹⁸ Cf. art 15 code CIMA.