La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

1. Cas spécifique

L'analyse de quelques Constitutions permet de constater que pour un certain nombre d'entre elles, certain nombre de ces droits sont véritablement indérogeables, en ce sens que l'exercice de ces droits ne peut être totalement supprimé ou suspendu.

Par exemple, la Constitution sud-africaine^141(*), à l'image d'autres Constitutions, énumère un certain nombre de principes indérogeables.^142(*)

De même la Loi fondamentale allemande précise que même dans l'état de défense, les droits fondamentaux ne peuvent être suspendus. Cette permanence des droits fondamentaux est confirmée par l'article 115g qui garantit expressément le statut de la Cour constitutionnelle allemande en temps d'état de nécessité. Ce type de disposition atteste donc du fait que « le droit constitutionnel allemand est dominé par la volonté de maintenir, dans la mesure du possible, toutes les garanties de l'Etat de droit, notamment les droits fondamentaux».^143(*)

L'indérogeabilité de certains droits, dont le droit à la vie a été confirmée par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 15 février 2006. En effet, par cette décision, la Cour constitutionnelle a déclarée comme inconstitutionnelle la loi sur la sécurité de l'aviation allemande qui permettait de donner au ministre de la Défense allemand le pouvoir d'abattre des avions civils si, selon les circonstances, on pouvait admettre que l'avion « était employé à la seule fin de nuire à des vies humaines ». La déclaration d'inconstitutionnalité fut notamment fondée sur le respect du droit à la vie de tous, y compris des personnes se situant dans l'avion.

De telles clauses constitutionnelles se retrouvent également dans la Constitution péruvienne, concernant les règles relatives à l'état de siège.^144(*) En outre, l'article 200 de cette Constitution, précise que même en temps de régime d'exception les procédures d'habeas corpus ne peuvent être suspendues.

De même la Charte canadienne ne prévoit aucune disposition permettant de déroger aux droits fondamentaux en temps de crise.^145(*)

2. Quels sont les droits «indérogeables»

Naturellement, certains droits sont tellement inhérents au respect de la vie et à la dignité de la personne qu'il ne peut en aucun cas y être dérogé.

Que ces droits soient explicitement protégés par une convention des droits de l'Homme, qu'ils relèvent du droit coutumier étant par conséquent contraignant pour tous les États ou qu'il s'agisse de normes péremptoires du droit international, ces droits ne sont jamais susceptibles de dérogation même en état d'urgence menaçant la vie de la nation. Le Pacte identifie explicitement un certain nombre de ces droits dits «indérogeables».

L'article 6 mentionne ainsi le droit à la vie^146(*), le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants^147(*),le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude^148(*), l'interdiction de l'emprisonnement pour le simple fait de ne pas avoir rempli une obligation contractuelle^149(*), l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale^150(*), le droit d'être reconnu comme une personne devant la loi^151(*) et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.^152(*) Cependant, le Comité des droits de l'Homme a clairement établi que cette liste de droits indérogeables n'était pas exhaustive.^153(*)

* ¹⁴¹ PHILIPPE Xavier cité par CERDA-GUZMAN, « La constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? » in Revue francaine de droit constitutionnel 2008(n0 73) disponible sur http:// www.Cairn.info/load-pdf.php? Consulté ce 10/8/2011.

* ¹⁴²'Article 37 de la Constitution sud africaine.

* ¹⁴³ C. GREWE et K.P. SOMMERMANN, « Allemagne - Table ronde : lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux », A.I.J.C., XVIII, 2002, p. 71-90

* ¹⁴⁴ Article 137 de la Constitution de 1993.

* ¹⁴⁵K. L. SCHEPPELE, « North American emergencies : The use of emergency powers in Canada and the United States », International Journal of Constitutional Law, vol. 4, n°2, avril 2006, p. 213-243

* ¹⁴⁶Art. 6 du PIDCP ratifié par les Etats-Unis en 1992.

* ¹⁴⁷ Art. 7 du même texte.

* ¹⁴⁸ Art. 8 du même texte.

* ¹⁴⁹ Art. 11 du même texte.

* ¹⁵⁰ Art. 15 du même texte.

* ¹⁵¹ Art. 16 du même texte.

* ¹⁵² Art. 18 du même texte.

* ¹⁵³ Voir Irland v. United Kingdom para.207.