La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

B. Recherche d'un régime d'exception spécifique au terrorisme

Les Etats-Unis ne disposent pas de régime d'exception clairement inscrit dans la Constitution^129(*). Logiquement, étant donnée la date de naissance du texte constitutionnel, seule la situation de guerre est envisagée.

Ainsi, il est admis que la Constitution américaine octroie implicitement au Congrès^130(*)le pouvoir de prendre des mesures pour restaurer l'ordre, telle que la suspension du writ d'habeas corpus, ou la déclaration de la loi martiale, comme se fut le cas lors des jeunes années de ce pays.

Dans le cadre de la menace actuelle, la méthode retenue par les autorités américaines relève de la même logique. Ainsi, trois jours après les attentats du 11 septembre 2001, le Président Bush proclama l'état d'urgence nationale (National Emergency) et invoqua divers pouvoirs législatifs spéciaux, votés par le Congrès, dont le USA PATRIOT Act.^131(*)

Certes certains dirigeants politiques assimilent la lutte contre le terrorisme à une guerre. Cependant, juridiquement, cette position est difficilement tenable, car dans le cadre d'un terrorisme mondialisé, il n'existe pas clairement de nation ennemie ou amie. Ce ne sont pas les Etats qui se font la guerre entre eux, mais ce sont des groupes « a-territoriaux » qui mettent en péril la sécurité des Etats. Par conséquent, l'utilisation de toute disposition constitutionnelle qui modifie la répartition des compétences en temps de guerre est contestable juridiquement dans le cas de la lutte contre le terrorisme.

* ¹²⁹ C. VROOM, « Etats-Unis - Table ronde : lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux », A.I.JC., XVIII, 2002, p. 161-193.

* ¹³⁰ Article 1, § 9 de la constitution américaine.

* ¹³¹ S. PAPAPOLYCHRONIOU, « Le juge constitutionnel garant de la liberté individuelle dans le contexte de la lutte contre le terrorisme » in VI ^ème Congrès de droit constitutionnel 9,10 et 11 Juin 2005.