La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

CHAPITRE III. CONTRIBUTION A LA RECHERCHE DES MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS CONDUISANT A L'AMELIORATION DU SYSTEME DE LUTTE ANTI TERRORISTE

Le précédent chapitre a analysé les difficultés liées à la lutte contre le terrorisme à travers les états d'exception, sources de législations liberticides. Le présent chapitre se cadre sur les mécanismes juridiques à adopter en vue d'améliorer ce système de lutte. Ainsi, en premier lieu, nous parlerons de la constitutionnalisation du terrorisme (section premier), et en deuxième lieu de la nécessité de la répression international du terrorisme (section deuxième).

Section premier : La constitutionnalisation du terrorisme

A travers cette section, nous analyserons l'importance du traitement du terrorisme par les constitutions, son importance comme rempart toujours solide contre les atteintes aux droits et libertés fondamentaux, et de la nécessité d'une définition universelle du terrorisme.

§1. Le traitement du terrorisme par les Constitutions

Nous allons montrer dans quelle mesure le droit constitutionnel peut fournir des moyens de lutte contre le terrorisme, soit en visant directement le terrorisme dans son texte (A), soit en prévoyant des régimes exceptionnels permettant de répondre de manière plus rapide à une situation de crise, telle que celle résultant d'une attaque terroriste (B).

A. Mentionner le terrorisme dans la constitution

Il convient de souligner qu'aucune Constitution ne définit le terrorisme. Cependant un certain nombre de Constitutions mentionnent directement et explicitement le mot « terrorisme », mais dans des buts assez différents. Par ce biais certaines démocraties visent à constitutionnaliser la sanction adjugée aux personnes accusées de terrorisme, alors que d'autres cherchent à préciser le cadre dans lequel doit s'inscrire la lutte préventive. Concernant la constitutionnalisation de la sanction, deux pays peuvent être cités.

Tout d'abord, le cas du Chili et de son article 9.^121(*) La mention du terrorisme dans le texte constitutionnel chilien est une nouveauté de la Constitution de 1980 rédigée sous la dictature du Général Augusto Pinochet. Le but de cette disposition est de condamner constitutionnellement le terrorisme du fait de son opposition radicale aux droits fondamentaux. Dans ce cadre, la Constitution fixe une liste, non exhaustive, de sanctions relativement lourdes. Ainsi, une personne accusée de terrorisme pourra, pendant une durée de 15 ans, se voir interdire d'assumer un certain nombre de charges (publiques ou privées). De plus, une personne accusée d'acte terroriste pourra être condamnée à la peine de mort.

Par ailleurs le texte constitutionnel tient à préciser la nature de l'infraction terroriste. Cette dernière ne peut relever des délits politiques mais des délits de droit commun. Néanmoins, les peines prononcées ne pourront faire l'objet d'une grâce, excepté la possibilité de commuer une peine de mort en réclusion à perpétuité.^122(*)

L'autre exemple est celui du Pérou. Dans sa Constitution, datant de 1993, il est prévu que les personnes coupables d'actes terroristes pourront être condamnées à la peine de mort^123(*). Par ailleurs, à l'image de son voisin, le constituant péruvien a lui aussi tenu à refuser la qualification de délit politique aux actes terroristes.^124(*) Ainsi, les ressortissants étrangers coupables d'actes terroristes pourront être extradés.

Bien que ces deux Constitutions ne fournissent pas une définition du terrorisme, elles se sont fixées pour mission de sanctionner gravement les actes terroristes. La posture espagnole est quant à elle sensiblement différente puisqu'elle vise davantage à constitutionnaliser les méthodes de prévention des actes terroristes. La Constitution espagnole est probablement l'un des premiers textes de ce type à envisager de manière explicite le phénomène terroriste.^125(*)

L'Espagne, du fait de son histoire et de son actualité, a certes inscrit le terrorisme dans son texte constitutionnel, à l'article 55-2.^126(*) Cependant, cette inscription ne vise pas à définir les sanctions applicables aux terroristes mais à préciser les droits fondamentaux pouvant être suspendus dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Ainsi, l'Espagne a souhaité consacrer constitutionnellement la lutte préventive plutôt que se limiter à une énumération de sanctions.

L'apport de la Constitution espagnole consiste à inscrire l'action du législateur dans un cadre défini par rapport à l'aménagement éventuel de droits fondamentaux qu'entraîneraient les lois antiterroristes^127(*). Les droits pouvant être suspendus étant clairement établis cela permet d'une part d'assurer une certaine sécurité pour les citoyens et d'autre part de faciliter la tâche du juge constitutionnel.^128(*)

En réalité, la lutte contre le terrorisme peut passer davantage à travers des dispositions constitutionnelles d'une toute autre nature, celles qui encadrent les régimes d'exception spécifiques au terrorisme.

* ¹²¹ CEA EGAÑA José Luis, cité par CERDA-GUZMAN,« La constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? » in Revue francaine de droit constitutionnel 2008(n⁰ 73) disponible sur http:// www.Cairn.info/load-pdf.php? Consulté ce 10/8/2011

* ¹²² K. ROUDIER, « le droit constitutionnel et la légalité de l'infraction de terrorisme », disponible sur http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes2/ROUDIER.pdf, consulté le 21/11/2011.

* ¹²³ Article 140 de la Constitution du Pérou.

* ¹²⁴ Article 37 de la Constitution du Pérou.

* ¹²⁵ SOLOZABAL ECHAVARRIA Juan José, cité par J. ROBERT, « Terrorisme, idéologie sécuritaire et libertés publiques », R.D.P., 1986, p. 1651-1666

* ¹²⁶ M. LAWLESS, « Le terrorisme, un crime international », disponible sur http://www.icrc.org/fre/resources/documents/faq/terrorism-faq-050504.htm consulté le 21/11/2011.

* ¹²⁷ K. ROUDIER, « le droit constitutionnel et la légalité de l'infraction de terrorisme », disponible sur http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes2/ROUDIER.pdf, consulté le 21/11/2011.

* ¹²⁸ CERDA-GUZMAN, « La constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? » in Revue française de droit constitutionnel 2008(n0 73) disponible sur http:// www.Cairn.info/load-pdf.php? Consulté ce 10/8/2011.