La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

5. Réponse de l'exécutif

Depuis l'affaire Rasul, de nombreux détenus ont engagé une action. En réponse, le gouvernement américain a rétorqué que si le cas Rasul octroyait le droit de porter ce type d'affaires devant les tribunaux, les requérants n'avaient en contre partie aucun droit positif leur permettant de réclamer leur libération^89(*).

D. L'habeas corpus pour les citoyens américains : L'affaire Hamdi v. Rumsfeld

Le même jour, la Cour suprême jugea, dans Hamdi v. Rumsfeld, que les citoyens américains avaient le droit de contester la légalité de leur détention à travers un habeas corpus. Initialement détenu à Guantánamo, Hamdi avait été transféré dans une prison militaire à Charleston, en Caroline du Sud, lorsque les autorités américaines se sont rendu compte qu'il était de citoyenneté américaine.

Dans l'affaire Hamdi c. Rumsfeld, la Cour suprême des États-Unis a estimé que le Congrès, conformément au droit international, avait autorisé le gouvernement à placer en détention des combattants ennemis pour la durée des hostilités entre les USA et les forces auxquelles ces détenus appartenaient. Néanmoins, en l'absence de toute forme de véritable processus permettant de contester la classification en tant que « combattant ennemi », le traitement infligé par le gouvernement aux détenus présumés talibans et membres d'Al Qaida (et notamment leur détention pour une durée illimitée) a violé l'Article 5 de la CG III et excédait l'habilitation donnée par le Congrès.^90(*)

De plus, le fait de s'appuyer, pour dissiper les doutes quant à leur statut au titre de la CG III, sur des dépositions sur la foi d'autrui non corroborées et sans témoignage contradictoire ne satisfait pas aux exigences d'une procédure équitable.^91(*)

E. Detainee Treatment Act (2005): suspension de l'habeas corpus suite à Rasul v. Bush

Le Congrès rétorque à Rasul v. Bush en adoptant, le 30  décembre  2005, le Detainee Treatment Act, qui amende la loi sur l'habeas corpus, qui interdit aux terroristes présumés étrangers de détenus, notamment sur la base de Guantanamo de faire usage de l'habeas corpus et donc de défendre leurs droits devant la justice.^92(*)

F. La remise en cause des commissions militaires: Hamdan v. Rumsfeld (2006)

En 2006, la Cour suprême juge, dans Hamdan v. Rumsfeld, que le gouvernement n'avait pas le droit de faire juger les détenus par des commissions militaires, et qu'il s'agissait d'une violation de l'article 3 de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre. Cet article dispose que les prisonniers capturés sur le front doivent être traités de façon humaine et doivent être jugés au cours d'un procès équitable devant une cour régulièrement constituée offrant toutes les garanties judiciaires.

La cour a estimé que le président avait dépassé ses compétences en créant des commissions militaires et que les procédures régissant ces commissions violaient le droit à un procès équitable, puisqu'elle niait à l'accusé le droit d'être présent lors de son propre procès et le droit de connaitre les preuves existant contre lui.^93(*)

L'arrêt affirme en outre que le Detainee Treatment Act, qui suspend le recours en habeas corpus, ne s'applique pas aux recours qui ont été intentés avant son adoption, ne pouvant être rétroactif.^94(*)

* ⁸⁹ C. CERDA-GUZMAN,« La constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? » in Revue française de droit constitutionnel 2008(n⁰ 73) disponible sur http:// www.Cairn.info/load-pdf.php? Consulté ce 10/8/2011

* ⁹⁰ L'article 5 de la CG III indique qu'en cas de doute, c'est à un tribunal qu'il revient de déterminer si un individu présente ou non les caractéristiques constitutives d'un « prisonnier de guerre », et que ledit individu doit être protégé en tant que tel jusqu'au prononcé du jugement.

* ⁹¹ L'affaire Hamdi v. Rumsfeld.

* ⁹² C. CERDA-GUZMAN, «La constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? » in Revue française de droit constitutionnel 2008(n⁰ 73) disponible sur http:// www.Cairn.info/loadpdf.php? Consulté ce 9/9/2011.

* ⁹³C. CERDA-GUZMAN, « Quels sont les critères de constitutionnalité d'une législationanti-terroriste ? » disponible sur http://www.juridicas.unam.mx/wccl/ponencias 9691/pdf. Consulté ce 10/9/2011.

* ⁹⁴ N. KARAZIVAN, « La bataille des prisonniers de Guantanamo Bay pour le droit d'exercer l'Habeas Corpus : un nouvel écueil», sur le site du CEDIM (Centre de recherche du Canada en droit international des migrations), Université de Montréal, 20 septembre 2007.