La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

1. Le statut spécial de Guantanamo

La Cour affirme que l'habeas corpus s'étend à tous les détenus de Guantánamo, même si ceux-ci ne se trouvaient pas à l'intérieur du territoire des États-Unis. Si les détenus eux-mêmes se situent à l'extérieur du giron de la Cour fédérale, les gardiens de ces détenus ne le sont pas.

Dès lors, les tribunaux fédéraux américains acquièrent juridiction rationae materiae (subject-matter jurisdiction) pour entendre les recours en habeas corpus des détenus^86(*).

2. Ecarter l'affaire Johnson v. Eisentrager

La requête d'habeas corpus de Rasul v. Bush regroupait les demandes des détenus britanniques Asif Iqbal et Shafiq Rasul, et de l'Australien David Hicks. La District Court de Washington avait rejeté leur demande le 30  juillet  2002, s'appuyant sur Johnson v. Eisentrager (1950), décision dans laquelle la Cour avait jugé que la justice américaine n'avait pas à connaître la situation de prisonniers de guerre allemands détenus par les autorités américaines hors du territoire américain.

3. Limiter Eisentrager à ses faits

La position du gouvernement américain était que les tribunaux américains n'avaient pas compétence sur Guantanamo dans la mesure où la région était située en dehors du territoire souverain des États-Unis, et que par conséquent les détenus ne pouvaient former de demandes d'habeas corpus devant les tribunaux américains.

Cet argument a été rejeté par la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Rasul c. Bush, au motif que les détenus étaient emprisonnés sur le territoire sur lequel les États-Unis avaient une compétente et un contrôle absolus, et que les tribunaux avaient compétence sur leurs gardiens^87(*).

Cela ne veut pas dire que les personnes intervenant dans des actes commis par les États-Unis hors de leurs frontières, que se soit ou non en temps de conflit armé, relèvent de la juridiction américaine. Bien que les États-Unis ne soient par Partie à la CEDH, la question est éclairée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a également recours au concept de « contrôle ». Qu'en est-il de cette jurisprudence?

4. le contrôle exercé dans une situation extraterritoriale et droits reconnus : cas de la Jurisprudence européenne

Dans l'affaire Bankovic & autres c. Belgique & autres, la Cour a néanmoins rejeté l'argument des requérants selon lequel « l'obligation positive résultant de l'article 1 de la CEDH va jusqu'à astreindre les États à assurer le respect des droits consacrés par la Convention à proportion du contrôle exercé dans une situation extraterritoriale donnée », une notion de cause à effet de responsabilité impliquant que « toute personne subissant des effets négatifs d'un acte imputable à un État contractant relève ipso facto, quel que soit l'endroit où l'acte a été commis et où que ses conséquences aient été ressenties, de la juridiction de cet État».^88(*)

* ⁸⁶ N. KARAZIVAN, « La bataille des prisonniers de Guantanamo Bay pour le droit d'exercer l'Habeas Corpus : un nouvel écueil», sur le site du CEDIM (Centre de recherche du Canada en droit international des migrations), Université de Montréal, 20 septembre 2007

* ⁸⁷ Affaire n° 03-334, arrêt du 28/6/04.

* ⁸⁸ Arrêt de Grande chambre du19/12/01, para 75.