La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

B. Les requêtes d'habeas corpus

Plus de 200 writs of habeas corpus ont été déposés par des détenus de Guantánamo pour, selon les cas, contester leur détention, les «  traitements inhumains et dégradants », demander le droit à un avocat, faire cesser les interrogatoires tant qu'ils n'auraient pas d'avocats.^85(*)

C. Rasul v. Bush (2004) : statut spécial de Guantanamo et droits procéduraux

Le 28  juin  2004, la Cour suprême jugea, dans Rasul v. Bush, que le système judiciaire fédéral avait l'autorité pour juger de la légalité de la détention des détenus non-Américains de Guantánamo.

* ⁸⁵ L. ABASSADE, article precité.