La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

Section deuxième : Problèmes liés aux prérogatives présidentielles en temps de guerre

La nouvelle législation anti terroriste adoptée après le 11 septembre et connue sous le nom de USA PATRIOT Act a étendu explicitement les pouvoirs de détention des non-nationaux soupçonnés d'agissement terroristes. Ce sont notamment les prérogatives présidentielles en temps de guerre (approuvées par une résolution du congrès, adoptée dans la foulée des attentats de septembre 2001) qui ont été invoqués pour justifier la détention illimitée des terroristes présumés, aussi bien étrangers que nationaux. Le problème que la lutte anti terroriste pose est celui du commencement et de la fin de la guerre au terrorisme. L'analyse des lois qui en découlent nous montre les empiétements de l'exécutif sur les droits humains à travers les lois exceptionnelles.ces empiétements concernent la suspension d'habeas corpus et la non pratique des conventions de Genève.

§1. Problèmes liés à la suspension de l'habeas corpus

La constitution américaine octroie implicitement au congrès^83(*) le pouvoir de prendre les mesures pour restaurer l'ordre, telle que la suspension du writ d'habeas corpus, ou la déclaration de la loi martiale, comme se fut le cas lors des jeunes années de ce pays. Le problème que cette clause pose est celui de la durée de cette suspension et la compétence territoriale de ce writ.

On remarque que dans la guerre contre le terrorisme, ce droit à l'habeas corpus a été longuement débattu entre les juridictions et l'exécutif qui revendiquent ses prérogatives en périodes de guerre.

A. Le contexte

Les détenus de Guantánamo ont été déclarés par un décret présidentiel de George Bush «  combattants ennemis ». Ce décret autorisait leur détention sans limite et sans chef d'accusation, la Constitution américaine ne s'appliquant pas selon l' administration Bush à Guantánamo, interdisant ainsi aux détenus de déposer des requêtes d' habeas corpus, fondement de l' État de droit. En outre, le gouvernement américain leur déniait par ce statut toute protection accordée par les Conventions de Genève aux prisonniers de guerre.

D'autre part, par un décret présidentiel du 13  novembre  2001, le président Bush a créé les commissions militaires de Guantánamo, une juridiction d'exception, en précisant qu'il serait impossible d'appliquer dans ces tribunaux « les principes de droit et les règles gouvernant l'usage des preuves généralement reconnus dans les procédures criminelles américaines».^84(*)

* ⁸³ Par l'article 1, §9 de la constitution des Etats-Unis d'Amerique.

* ⁸⁴ Décret présidentiel du 13 novembre 2001: « it is not practicable to apply in military commissions under this order the principles of law and the rules of evidence generally recognized in the trial of criminal cases in the United States district courts. » President Bush Signs Executive Order Authorizing Military Tribunals (décret) disponible sur http://www.hrcr.org/hottopics/tribunal.html, consulté ce 8/11/2011.