La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

B. Demande contre la rétroactivité du Military Commission Act

Le Military Commission Act a été critiqué pour violation de la constitution américaine quant à la rétroactivité de cette loi.^61(*) Les tenants des groupes de droits de l'homme ont dit que «  en violant ce principe de droit, les défendeurs pourraient être convaincus des actes qui n'étaient pas délictueux au moment de leur commission».^62(*)  Nous sommes de même avis que Mariner Joanne quand elle dit que dans l'affaire Hamdan v. Rumsfeld, les juges de la cour suprême ont trouvé que le crime de `conspiracy' n'était pas punis par les commissions militaires.^63(*)

Pour John P. CERONE^64(*), la loi « risque de trahir le principe de la non rétroactivité des peines comme reconnu dans le droit international^65(*), de même que le droit constitutionnel de Etats-Unis».^66(*) 

* ⁶¹ L'art. Premier, section 9, clause 3 stipule qu'aucun décret de confiscation, ou aucune loi rétroactive, ne sera promulgué.

* ⁶² Human Rights First, «Analysis of Proposed Rules for Military Commissions Trials, 2007», disponible sur http://www.humanrightsfirst.info/pdf/07125-usls-hrf-rcm-analysis.pdf. Consulté ce 15 Novembre 2011.

* ⁶³ Mariner, Joanne (October 9, 2006). «The Military Commissions Act of 2006: A Short Primer», disponible sur http://writ.news.findlaw.com/mariner/20061009.html. Consulté ce 15/11/2011.

* ⁶⁴ J.P. CERONE est professeur de droit et le dirigeant de l' American Society of International Law Human Rights Interest Group.

* ⁶⁵ Article 15 du Pacte International des Droits Civils et Politique.

* ⁶⁶ P. CERONE, «The Military Commissions Act of 2006:Examining the Relationship between the International Law of Armed Conflict and US Law», American Society of International Law, disponible sur http://www.asil.org/insights/2006/11/insights061114.html. Consulté ce 15/11/2011.