La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

§2. Problèmes liés au principe de la légalité des délits et des peines

Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe sublime en matière pénale. La constitution américaine interdit le « ex post facto ».^57(*) Nous tacherons à donner les implications de ce principe(A) et sa violation aux Etats-Unis dans la lutte anti terroriste(B).

A. Implication du principe

« Les peines encourues par une personne accusée d'activités terroristes doivent être prévues par la loi pour une action ou une omission qui constituait déjà une infraction au moment où elle a été commise ; aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ne peut être infligée».^58(*)

Cette ligne directrice reprend les éléments contenus dans l'article 11 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme qui consacre le principe de la légalité des délits et des peines^59(*). Cet article consacre les règles « nullum crimen sine lege » et « nulla poena sine lege ». Il s'agit de principes fondamentaux de droit pénal qui sont reconnus par de nombreux pays dont les Etats Unis. Les principes fondamentaux auxquels l'article 11 § 2 fait allusion sont les suivants : la légalité des infractions, la non rétroactivité des infractions, la légalité des peines, la non rétroactivité des peines.

Ces principes s'inspirent de l'idée de sécurité juridique des citoyens, ce qui est punissable et les sanctions qui y sont attachées doivent être prévisibles.

Le principe est clair, il n'y a pas d'infraction sans base juridique. Le principe contraint le juge à ne jamais se fonder sur l'usage ou la coutume pour créer une incrimination. Le citoyen doit être au courant des normes qui sont applicables, le droit doit être accessible et prévisible. La sécurité juridique exige que le citoyen sache quel comportement fait l'objet d'une incrimination.

Cette exigence est mise en danger si l'incrimination n'est pas claire. Le principe de la légalité des délits et des peines comporte l'exigence d'une interprétation pas trop extensive des infractions. Le principe de légalité des délits et des peines exclut l'interprétation par analogie.

Portalis avait souligné l'importance de ce principe bien avant la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il avait dit : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ; s'il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux».^60(*)

* ⁵⁷ U.S.C. Article premier, section 9 clause 3.

* ⁵⁸ Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, « Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme/Textes références », point X, p.23.

* ⁵⁹ Nul ne sera condamné pour des action ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. » (Article 11 § 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme)

* ⁶⁰ J. LARGUIER, citee par Sydney Adoua, La lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme, Mémoire de Master 2, Université d'Orléans, inédit, 2004, disponible sur http://www.memoireonline.com/02/07/368/m_lutte-contre-terrorisme-respect-droits-de-l-homme14.html consulté ce 15/11/2011.