La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

1. Présentation

Les conditions et les critères qui déterminent la légalité de l'état d'exception et qui permettent que ce régime soit compatible avec le respect des droits de l'homme et un mode de gouvernement démocratique ont été définis dans l'étude présentée par Mme Nicole Questiaux (France).^48(*) Selon une étude de 1996 organisée par l' Association de consultants internationaux en droits de l'homme:

« L'état d'exception est une réalité de la vie politique et juridique des nations. Presque tous les États possèdent une législation pertinente à cet égard et les conventions internationales sur les droits de l'homme contiennent des dispositions en la matière ».^49(*) Elle poursuit : « Dans de nombreux pays, pour faire face aux situations exceptionnelles, les Gouvernements ont recours à l'état d'exception et suspendent l'application de lois qui protègent les libertés ».

2. Principes régissant l'état d'exception

Les études de Mme Questiaux et de M. Despouy ont dégagé des « principes » qui, selon eux, « régissent les états d'exception ». Une telle définition juridique est fortement controversée, et vise principalement à soumettre l'état d'exception à des conditions normatives jugées légitimes. Toute la question, cependant, réside d'une part dans la possibilité de soumettre l'état d'exception à un régime normatif, puisque par définition l'exception sort de la norme.

Les principes avancés sont les suivants: Principe de légalité, principe de proclamation, principe de notification, principe de temporalité, principe de menace exceptionnelle, principe de proportionnalité, principe de non-discrimination, principe de compatibilité, de concordance et de complémentarité des diverses règles de droit international.^50(*)

Ces Principes, qui n'ont pas encore été formellement adoptés par l'ONU, servent de référence pour la doctrine et devraient en principe être utilisés par les Etats; les nombreux cas de violations des droits de l'homme, du principe de légalité, de proportionnalité, etc., montrent que c'est loin d'être le cas.

En guise de conclusion du présent chapitre, il convient de signaler que la constitution des Etats-Unis d'Amérique prévoit des régimes spéciaux pour gérer les périodes de crise nationale. Par ailleurs, la pratique nous montre qu'affronter le terrorisme avec ces régimes classiques provoque une grave atteinte aux libertés constitutionnellement garanties. Le chapitre suivant tachera à montrer l'inefficacité de ces régimes dans une lutte respectueuse des droits de l'homme.

* ⁴⁸ Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant et membre de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU à sa 35ème session en 1982. Ils ont été complétés par l'Etude finale rédigée par M. Leandro Despouy (Argentine), Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant membre de la Sous-commission, dans son 10^ème rapport annuel à la Sous-Commission à sa 49ème session à Genève. Le document est disponible sur http://www.un.org.

* ⁴⁹X, « Etat d'exception », disponible sur http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=%C3%89tat_d%27exception&oldid=69608672 consulté ce 8/11/2011.

* ⁵⁰ Voir le document de l'ONU E/CN4/sub2/1982/19 disponible sur http://www.un.org.