La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

§2. Etat d'exception et état de droit

Il est important pour nous de souligner la distinction entre l'état d'exception et l'état de droit.

A. Etat d'exception

L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l' état d'urgence, l' état de guerre.^28(*) La proclamation de l'état d'exception entraine plusieurs conséquences dont la suspension de certains droits garanties par la constitution.

Souvent, telles déclarations sont faites pendant le temps des catastrophes, la période suivant la déclaration de la guerre ou une situation de conflit armée national ou international. Son équivalent dans le droit romain est justitium.^29(*)

Les états d'exception reconnus dans le système de la common law sont la suspension de l'habeas corpus et la loi martiale.

La loi martiale  est l'instauration dans un pays d'un état judiciaire d'exception, au sein duquel l' armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police ou en collaboration avec celle-ci. Le mot « martial » est tiré du latin martialis, mot dérivé du dieu romain de la guerre, Mars.^30(*)

Habeas corpus : qui signifie « tu aura le corps », c'est un nom d'une action légale en vertu de laquelle les détenus peuvent réclamer leurs droits violés des détentions illégales. La clause suspensive de la constitution des Etats-Unis se trouve à l'article premier, paragraphe 9, alinea 2 qui stipule que "The privilege of the writ of habeas corpus shall not be suspended, unless when in cases of rebellion or invasion the public safety may require it."

B. Etat de droit

Selon G. CORNU l'État de droit est une situation résultant pour une société de sa soumission à un ordre juridique excluant l'anarchie et la justice privée.

En un sens plus restreint, nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droits, notamment contre l'arbitraire^31(*). Antonyme : état de police.

Au terme de G. LEBRETON l'etat de droit est une distinction classique oppose à l'État de police. Dans l'État de police, les règles protectrices des libertés ne s'imposent qu'aux personnes privées, alors que dans l'État de droit elles s'imposent aussi aux pouvoirs publics. Les libertés publiques ne peuvent donc se développer pleinement que dans un État de droit (...)
L'État de droit est l'État qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et à s'y soumettre.

Pour que cette "mission-soumission" caractéristique de l'État de droit soit menée à bien, deux conditions doivent être réunies. Il faut d'une part que l'action des gouvernants soit enserrée dans une hiérarchie des normes, au sommet de laquelle figure la déclaration des droits, d'autre part que les juges soient suffisamment indépendants pour en sanctionner la méconnaissance.^32(*)

L'Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d'origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l'égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l'existence de juridictions indépendantes.^33(*)

* ²⁸X, « Etat d'exception », disponible sur http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=%C3%89tat_d%27exception&oldid=69608672 consulté le 3/11/2011.

* ²⁹ X, State of emergency, disponible sur http://en.wikipedia.org/wiki/State_of_emergency consulté le 5/11/2011.

* ³⁰ X, Loi martiale disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_martiale consulté le 5/11/2011.

* ³¹ G. CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 1987, p. 325.

* ³² G. LEBRETON, Libertés publiques et droits de l'homme, Armand Colin, Coll. U, 1995, p. 24.

* ³³X, « Qu'est ce que l'état de droit », disponible sur http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html consulté ce 12/12/2011.