Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Paragraphe II : Fondements des incitations fiscales

Avant de donner les fondements des incitations fiscales, il est nécessaire de donner une définition de l'incitation fiscale.

A/ Définition de l' "incitation fiscale"

« Une incitation fiscale est une réduction temporaire ou permanente, partielle ou totale de la charge fiscale accordée à des agents économiques, à un secteur économique ou social ou à toute activité habituellement taxée »^6(*)

Les incitations fiscales sont un ensemble de dispositions édictées pour former un système de stimulations fiscales propres à impulser le développement de certains secteurs ou à faciliter la réalisation d'objectifs économiques fixés par le gouvernement. Elles consistent à accorder des régimes préférentiels, sous forme de baisse de taux de taxation, d'exonération totale ou sous plusieurs autres formes se traduisant généralement par une baisse de la charge fiscale supportée par les agents économiques visés.

Les incitations fiscales trouvent leur justification dans les effets positifs multiples supposés être engendrés par leurs institutions. Il paraît de ce fait nécessaire de connaître les fondements de ces incitations fiscales.

B/ Fondements des incitations fiscales

Les fondements des incitations fiscales sont généralement d'ordre économique et socioprofessionnel.

1) Fondements économiques des incitations fiscales

Elles consistent à l'attraction des capitaux privés afin de les investir dans des domaines divers notamment dans l'industrie.

a) Attraction des capitaux privés

Le besoin de financement des activités dans les pays conjugué avec la raréfaction de ressources financières dont disposent les Etats a rendu nécessaire l'attraction de capitaux privés nationaux et étrangers.

En effet, le secteur privé devrait constituer le moteur du développement économique et social des pays en voie de développement (PVD) ce qui explique le retrait de l'Etat dans certains secteurs d'activités de l'économie.

Le maniement de la fiscalité en vue d'attirer les capitaux privés dans notre pays semble juste dans son principe surtout si cette politique est axée vers le capital privé local et favorise le développement de l'industrie.

b) Industrialisation

De nombreux pays développés doivent leur prospérité au secteur industriel. Pour certains pays moins avancés, l'industrialisation parait comme une voie incontournable vers le développement. Cela se justifie si l'industrie est tournée vers la transformation des produits locaux en produits finis. La valeur ajoutée retirée de cette transformation est plus importante que celle issue des ventes de matières brutes.

Le développement économique passe donc par le développement d'un tissu industriel basé sur la valorisation des produits locaux.

A ces fondements économiques des incitations fiscales s'ajoutent les fondements socioprofessionnels.

* ⁶ Mohamed TAAMOUTI, Professeur à l'INSEA, « Incitations fiscales : Fondements et problèmes méthodologiques d'évaluation », p2, extrait des Cahiers du Plan N° 12, mars-avril 2007.