C- Contributions
liées à la non application des intérêts moratoires
liés au retard de paiement des créances des titulaires de
marchés publics
La question des intérêts moratoires est aussi
pointue et les contributions en la matière ne sont pas nombreuses. Mais,
d'intéressantes contributions ont été publiées.
Selon Arnaud LATRECHE (2009), Chef du Service
Marchés du Conseil Général de la Côte-d'Or, "Tout
travail mérite salaire". Si l'adage est bien connu, force est de
constater que les délais de paiement des entreprises reste un aspect
sensible (parfois polémique) de l'exécution des marchés
publics, qui plus est dans la perspective de l'échéance du 1er
juillet 2010, date à compter de laquelle le délai maximum de
paiement des marchés mis en consultation passera à 30
jours.
En effet, lorsque deux acomptes successifs ne sont pas
payés à l'entreprise, cette dernière peut, 30 jours
après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du
deuxième acompte, prévenir le pouvoir adjudicateur par lettre
recommandée de son intention d'interrompre les travaux au terme d'un
délai d'un mois. Si dans ce délai d'un mois, le pouvoir
adjudicateur n'a pas ordonné la poursuite des travaux, l'entreprise est
en droit de les interrompre.
Si dans le même délai, le pouvoir
adjudicateur ordonne leur poursuite, les intérêts moratoires dus
en raison du retard de paiement sont majorés de 50 %, à compter
de la date de réception de la lettre recommandée visée
ci-dessus.
Chaque collectivité appréciera
l'opportunité de déroger ou non au Cahier des Clauses
Administratives Générale (CCAG) Travaux sur ce point. Quoiqu'il
en soit, il est bien évident qu'au delà des intérêts
moratoires dus par les administrations retardataires, les premiers
pénalisés restent les titulaires de marchés.
Enfin, Mathieu Lambert (2010) a fait une analyse sur les
dispositions du projet de directive sur le retard de paiement publiée le
23 février 2010. La directive actuelle relative à la
problématique prévoit un délai de paiement des
marchés publics de 30 jours mais avec possibilités de
dérogations générales dans les législations
nationales. En Belgique, la règle d'un paiement endéans les
soixante (60) jours pour les marchés de travaux et cinquante (50) jours
pour les marchés de fournitures et services a été
adoptée.
Le projet de la nouvelle directive prévoit toujours
un délai de trente (30) jours mais, grande nouveauté, ne permet
que des dérogations spécifiques (exceptions dûment
motivées au regard des circonstances propres au marché
considéré). Arguant du fait que bon nombre de pays membres savent
respecter ces délais de trente (30) jours, l'Europe entend harmoniser
et réduire drastiquement les possibilités de
dérogations.
Le projet de directive prévoit une clause
pénale obligatoire fixée à 5 % du montant du marché
en cas de non-respect des délais de paiement.
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe
(CCRE), a défendu l'idée qu'il
était injuste de traiter le secteur public différemment du
secteur privé (qui n'est pas soumis à pareil délai de
paiement vis-à-vis de ses fournisseurs) et qu'il était
nécessaire de modaliser la clause pénale laquelle apparaît
comme disproportionnée et devrait être remplacée par une
sanction plus juste, commençant à un taux bas qui irait en
augmentant en fonction du laps de temps dépassé.
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